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Conseil de l'Europe
Droit communautaire
Les institutions communautaires et leurs décisions
Les bases de donnnées communautaires
- Textes
- Travaux préparatoires
- Jurisprudence
- Doctrine
- Communiqués de presse et discours
- Procédure civile et exécution (droit international privé)
- Propriété industrielle : marque communautaire et brevet européen
- Communication, audiovisuel
- Alimentation, agroalimentaire
- Santé, médicaments
- Marchés publics
- Douane et fiscalité
Europa
: http://europa.eu
Le serveur des institutions communautaires offre un accès thématique
ou par institutions aux sources d'information officielles, aux bases de
données et au droit communautaires
Les institutions communautaires et leurs décisions
- EU Whoiswho (ex-IDEA) : http://europa.eu/whoiswho
Annuaire officiel des institutions de l'Union européenne: recherche par nom d'unité, nom de personne ou hiérarchique. Attention : aux niveaux hiérarchiques inférieurs, seuls les chefs d'unité sont listés. L'annuaire interinstitutionnel est également disponible au format PDF- Conseil de l'Union européenne : http://ue.eu.int
Documents du Conseil : programme des travaux du semestre en cours et base de données du Registre public des documents du Conseil (attention : ce sont des documents bruts, sans aucun commentaire, et seuls certains sont en texte intégral). Egalement : calendrier des réunions depuis le 01/01/1999, avec une semaine d'avance, communiqués de presse, relevé mensuel des actes du Conseil, base de données des accords internationaux conclus par l'UE/les CE, documents et base de données sur les droits fondamentaux, accès aux sites web de la présidence de l'UE- La Commission européenne : http://ec.europa.eu
Les sites thématiques de la Commission (c'est là qu'on trouve les documents officiels élaborés par les DG), le programme de travail de la Commission, le président de la Commission, les commissaires, les DG, ainsi que leurs discours et communiqués de presse récents, ... Cette page Web est à la fois un répertoire et un point d'entrée vers les services et sites de la Commission- Salle de presse virtuelle de l'UE : http://europa.eu/press_room
Lien vers les actualités et services de presse des autres institutions européennes, communiqués de presse et agenda de la Commission, retransmissions de conférences de presse du Conseil et de la Commission, des documents de référence et les coordonnées des membres du Service de presse de la Commission. Abonnement gratuit aux communiqués, envoyés par mail- Secrétariat général de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general :
- accès aux documents internes et externes de la Commission avec le Registre de documents de la Commission http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/registre.cfm (il répertorie certaines catégories de documents, notamment les documents législatifs : ceux portant les cotes COM, C et SEC ainsi que d'autres catégories tels les Ordres du jour et les Procès-verbaux des réunions de la Commission. Ce registre contient uniquement des références aux documents produits depuis le 1er janvier 2001) et un lien vers la base interinstitutionnelle PreLex
- informations détaillées sur l'archivage et la gestion électroniques des documents au sein de la Commission européenne (e-Domec http://ec.europa.eu/transparency/edoc_management/index_fr.htm)
- Code de bonne conduite administrative http://ec.europa.eu/civil_society/code/index_fr.htm
- Registre des groupes d'experts de la Commission http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm
- informations sur les groupes d'intérêts (lobbies) (lien vers la base CONNECS sur les lobbies communautaires : http://ec.europa.eu/civil_society/coneccs) et sur les ONG
- état de la communication des mesures nationales d'exécution des directives, statistiques sur les infractions relevées par la Commission, rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire depuis 1998, liste des références des décisions récentes de la Commission en matière d'aides d'Etat- DG Enterprises : http://ec.europa.eu/enterprise
Actualités, communiqués de presse, discours, documents officiels et publications classées par secteur (rubrique Policy Areas), catalogue des publications de la DG, notamment des rapports et études réalisés par la Commission et téléchargeables gratuitement au format PDF, la collection d'études Enterprise papers (envoi postal gratuit ou téléchargement au format PDF) et deux newsletters gratuites : Enterprise Europe gratuite (envoi postal gratuit, et disponible sur le site aux formats HTML et PDF depuis 09/2000) et Cordis Focus (format PDF) depuis 1997. Certaines de ces publications ont pour sujet la concurrence ou les biotechnologies, par exemple. A signaler : le "Pink Book", une liste des textes communautaires applicables du domaine de la DG Entreprise, plus claire que le Répertoire de la législation communautaire et remise à jour annuellement- DG Concurrence (ex-DG IV) : http://ec.europa.eu/comm/competition
Droit communautaire de la concurrence : antitrust (ententes et positions dominantes), concentrations (mergers), aides d'Etat (State aids), libéralisation : parutions au JOCE, législation et décisions (texte intégral de la majeure partie des décisions concentrations et aides d'Etat), texte intégral de la revue Competition Policy Newsletter (format PDF). Egalement aspects internationaux et liste de liens vers les sites officiels des autres pays en matière de concurrence- DG Trade : http://ec.europa.eu/trade
Commerce international, notamment les relations commerciales avec les Etats-Unis et les activités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (WTO). La rubrique Download comporte de nombreux documents en texte intégral- Europa : Agencies : http://europa.eu/agencies
Portail des diverses agences communautaires (OHMI, EEA, EMEA, CVOP, etc.) : coordonnées, liens vers leurs sites et présentation rapide de leur fonctionnement et de leurs activités- Bulletin de l'Union européenne (anciennement Bulletin des Communautés européennes) : http://europa.eu/abc/doc/off/bull/fr/welcome.htm
Texte intégral depuis janvier 1994, avec les index annuels- Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et Tribunal de première instance (TPI)
- Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu
Documents de travail des commités parlementaires, activités, questions parlementaires, ordre du jour et texte intégral des textes adoptés et débats (= Info Session), Observatoire législatif (la base OEIL suit l'état d'avancement des travaux du PE)
- EUR-Lex (nouveau site) / Publications officielles de l'Union europénne : http://eur-lex.europa.eu
- EUR-Lex (ancien site) / Office des Publications officielles des Communautés européennes (EUR-OP) : http://europa.eu.int/eur-lex
Portail officiel gratuit du droit communautaire : la nouvelle version d'EUR-Lex offre des liens vers l'ensemble des bases de données juridiques officielles communautaires : toutes les éditions du JOCE depuis 1998, traités, textes consolidés, actes préparatoires, livres blancs, livres verts et jurisprudence. Les documents sont en texte intégral au format PDF, sinon HTML. Recherche sur le texte intégral et, selon les sources, par un plan de classement matière. N'est plus tenu à jour depuis fin octobre 2004
- CELEX : http://europa.eu.int/celex
Banque de données juridiques officielle payante (abonnement) des Communautés européennes : arrêts de la Cour de justice (CJCE) et du Tribunal de Première instance (TPI), législation et réglementation communautaires (source : JOCE L et C, i.e. : directives, règlements, recommandations, décisions de la Commission européenne, etc.), actes préparatoires et questions parlementaires.
Toutes les bases sont multilingues et enrichies en informations chronologiques et bibliographiques et liens vers les textes liés. Elles remontent à l'origine des Communautés européennes (1953) et elles sont exhaustives et en texte intégral sauf celle du JOCE C, qui est sélective et ne comporte que des abstracts. Un mode d'interrogation expert très complet est disponible. Attention au débit, souvent faible. Attention : Celex, fusionnée avec l'ancien EUR-Lex pour devenir le nouvel EUR-Lex en 2005, n'est plus mise à jour depuis le 31 décembre 2004- Ellis : base de données OJ Online/UE en ligne et service de veille EU Aware
- Justis / Context : http://www.justis.com
Accès en ligne aux bases de données payantes (abonnement) de l'éditeur britannique Context, dont les bases de droit communautaire Justis Celex et Official Journal C Series. Egalement accès à la base ECJ Proceedings (reprise de la publication papier hebdomadaire les Arrêts de la Cour ; gratuite pour les abonnés à Justis Celex) : http://www.justis.com/database/ecj_proceedings.html. Justis comprend un service d'alerte par e-mail- ILI : bases de données EUROLOI/EUROLAW et EU Infodisk
- KnowEurope / dir. Ian Thomson, manager, European Information Centre, Cardiff University : http://www.knoweurope.net
Service d'information sur l'Europe (UE et CE essentiellement) (abonnement payant) : bulletin d'actualité, ouvrages de référence, fiches détaillées et très complètes par sujet ou par institution ("Topic guides") et un annuaire exhaustif de liens relatifs à l'Union européenne et au droit communautaire- Textes
- Synthèses de la législation de l'Union (SCADplus) : http://europa.eu/scadplus
Fiches de synthèse et suivi législatif sur les politiques européennes. Bien que souvent peu à jour, SCADplus est un excellent moyen d'obtenir une synthèse (de quoi ça parle, principaux textes d'application, ...) sur un texte communautaire, et sert ainsi de point de départ pour aller plus loin ensuite- Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) - Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) (nouveau site) : http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do
Tooutes les éditions du Journal officiel communautaire en texte intégral depuis environ 1969, sauf la série S (annonces des appels d'offres de marchés publics). Téléchargeable au format PDF depuis 1998, mais uniquement au format HTML avant 1998, uniquement en anglais avant 1997 et à commander au format TIFF pour les textes anciens- EUR-Lex (nouvelle version) : Répertoire de la législation communautaire : http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/index.htm
Les textes officiels communautaires en vigueur en version d'origine et, selon les cas, consolidée (texte intégral ; format PDF ou HTML). Classement thématique analytique.
Comprend à la fois les bases Répertoire de la législation en vigueur (Legislation in force (LIF) et Législation consolidée (CONSLEG), cette dernière toujours accessible dans l'ancienne version d'EUR-Lex, voir ci-dessous. L'ancienne version de LIF, plus complète de par ses liens vers les travaux préparatoires de la Commission, n'est hélas plus accessible, l'ancienne adresse renvoyant vers la nouvelle. Le moteur de recherche de LIF http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_lif.html, toutefois, reste accessible- EUR-Lex (ancienne version) : Législation consolidée : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/index1.html
Quelques centaines de textes officiels communautaires consolidés (texte intégral au format PDF). Dans chaque rubrique, lien vers la rubrique correspondante du Répertoire de la législation communautaire en vigueur, dont il reprend le plan de classement (table analytique). Index chronologique. Attention : non exhaustif et parfois, la consolidation de certains textes n'est pas parfaite dans les détails ou n'est pas à jour. N'est plus tenu à jour depuis le fin octobre 2004. La nouvelle version est intégrée au nouveau Répertoire de la législation communautaire (voir supra)- Conseil de l'Union européenne : Bureau des accords : base de données des accords internationaux conclus par l'UE/les CE, ainsi que des conventions conclues entre les Etats membres de l'UE dans certains domaines
- Jurisprudence récente relative aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (texte intégral, de 1997 à 2003)
- Parlement européen : l'Observatoire législatif : http://www.europarl.europa.eu/oeil
Etat d'avancement des travaux législatifs communautaires. Il s'agit en fait d'une veille sur tous les projets de textes passés par le PE. A compléter avec Pre-Lex pour les projets de textes sur lesquels le Parlement européen n'intervient pas. Pour le reste, OEIL est plus lisible, plus pratique et plus complète que PreLex puisqu'elle donne les dates des étapes futures prévisibles de la procédure parlementaire- PreLex / Secrétariat général de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/prelex
Base de données communautaire de références de tous les documents officiels transmis depuis 1975 par la Commission européenne aux autres institutions communautaires (propositions, recommandations, communications). PreLex offre également une liste des propositions interinstitutionnelles pendantes classées par DG (format PDF). Mise à jour quotidienne (toutes les nuits).
Attention : PreLex ne contient ni le texte intégral ni le résumé ou abstract de ces documents, mais un lien vers son texte intégral ; les champs de recherche sont très nombreux mais n'incluent donc ni les mots du texte ni ceux d'un abstract - d'ailleurs inexistant. Enfin, il faut compléter PreLex par l'Observatoire législatif du Parlement européen (base de données OEIL), plus pratique. Sur chaque projet de texte, un lien d'une base vers l'autre le permet- EUR-Lex (nouvelle version) : Travaux préparatoires : http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm
Ne donne pour l'instant accès qu'aux propositions législatives et aux autres communications de la Commission aux autres institutions (documents COM). Pas de liens vers le Répertoire de la législation communautaire, contrairement à l'ancienne version toujours en ligne (voir infra)- EUR-Lex (ancienne version) : Législation en préparation (Legislation in preparation (LIP) :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_lip.html
Répertoire des actes préparatoires communautaires (propositions, rapports, communications) publiés par la Commission (texte intégral ; format PDF). Dans chaque rubrique, lien vers la rubrique correspondante de l'ancien Répertoire de la législation communautaire en vigueur, dont ce site reprend également le plan de classement analytique, et également un lien vers les données de la base PreLex (cliquer sur More info). Index alphabétique. Attention : non exhaustif. Egalement liens vers les actes préparatoires des autres institutions européennes. N'est plus tenu à jour depuis fin octobre 2004- Jurisprudence
- Cour de Justice des Communautés européennes et Tribunal de première instance : http://curia.europa.eu
- Jurisprudence : tous les arrêts depuis l'origine : deux accès possibles : http://curia.europa.eu/fr/content/juris
. jurisprudence récente : base de données des arrêts de la CJCE et du TPI et des conclusions des avocats généraux depuis juillet 1997 (texte intégral au format HTML), cherchable par domaine (concurrence, agriculture, ...), mots du texte, nom de partie, numéro d'affaire. Les arrêts sont au moins disponibles en français et en anglais, et souvent dans toutes les langues de l'UE
. accès chronologique à la jurisprudence : tous les arrêts en texte intégral de la CJCE et du TPI (antérieurs ET postérieurs à juillet 1997), classés chronologiquement par numéro d'affaire
- Répertoire de jurisprudence communautaire complet (1954-1999 pour la CE, 1976-2000 pour la Convention de Bruxelles, 1985-1999 pour les principes généraux du droit communautaire) : http://www.curia.eu.int/common/recdoc/reperjurcomm/tab_gen-fr.html
- jurisprudence récente relative aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (texte intégral, de 1997 à 2003). Accès par une table analytique matière, chronologique ou encore par articles de chaque convention : http://europa.eu.int/cj/common/recdoc/convention
- Notes de doctrine aux arrêts : références bibliographiques des notes sous arrêts (doctrine, toutes langues) de la Cour et du TPI, classées chronologiquement par numéro d'affaire (format PDF) : http://www.curia.eu.int/fr/content/outils/note.htm
- communiqués de presse depuis 1996 (également accessibles sur la base RAPID)
- Bulletin des activités de la CJCE- ECJ Proceedings (les Arrêts de la Cour)
- DEC.NAT : http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.lasso
Base de données de la jurisprudence nationale d'application du droit communautaire (références et abstracts). Pas de texte intégral, mais des références précises permettent de retrouver la décision. Base gratuite montée par l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, financée par l’Union européenne. Ses données proviennent en fait de la Cour de Justice des Communautés européennes. DEC.NAT contient quelque 18 000 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire depuis 1959. Toutefois, DEC.NAT est centrée sur le droit public/admistratif et n'a pas été mise à jour depuis le 30 novembre 2004
- SCAD : http://europa.eu.int/scad
SCAD : base de données de références bibliographiques sur les actes communautaires, les publications des institutions européennes (DOC COM, rapports, etc.) et les articles de revues. Non tenue à jour depuis le 1er mars 2001 et fermée depuis septembre 2001. Le catalogue ECLAS prend sa succession pour les articles de revues, mais pas pour les textes- CJCE : Notes de doctrine aux arrêts : références bibliographiques des notes sous arrêts (doctrine, toutes langues) de la Cour et du TPI
- RAVE (Recherche des articles et des décisions en droit international public et droit européen) : index d'articles de doctrine en droit international public et en droit communautaire
- European Research Papers Archive (ERPA) : http://eiop.or.at/erpa
Portail vers et moteur de recherche sur les "working papers" (études et articles de doctrine rédigés par des enseignants et chercheurs) en droit communautaire de plusieurs programmes universitaires : European University Institute (EUI, Florence), Max Planck Institute (Cologne), Jean Monnet Working Papers (Harvard), ESRC Program, etc.
Attention : le moteur de recherche de l'ERPA n'indexe pas tous les documents présents sur les sites et les liens du portail ne donnent pas directement accès à toutes les ressources de chaque site. Mais comme la plupart de ces sites sont de valeur, notamment le Jean Monnet Working Papers (droit institutionnel) http://www.jeanmonnetprogram.org/papers et au sein de l'EUI, le Robert Schuman Centre for Advanced Studies (RSCAC) (concurrence communautaire) http://www.iue.it/RSC, il est recommandé de les parcourir en détail- Association du DESS Politiques publiques en Europe (IEP Strasbourg) : Dossiers du DESS :
http://iep-strasbourg.fr/assoc/dessppes/activiteassoc/fiche.htm
De gros articles et des "points" sur les politiques de l'Union européenne (format PDF) par des étudiants du DESS, dans le cadre du cours de "Politiques industrielles" avec M. Broussolle. Même si ces gros articles sont en général assez politiques et critiques, la part de l'actualité juridique y est très importante- Communiqués de presse et discours
- Rapid : http://europa.eu.int/rapid/cgi/rapcgi.ksh
Base de données des communiqués de presse, déclarations et discours des institutions des Communautés européennes (CJCE exceptée). Mise à jour quotidienne. Attention à bien choisir les champs du moteur de recherche et à les remplir avec les bons mots-clés. Texte intégral au format HTML, TXT, Word zippé ou PDF- Procédure civile et exécution (droit international privé)
- Atlas judiciaire européen / Commission européenne : http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil
Les outils pour l'application des textes européens en matière de droit international privé (règlements 44/2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, 1348/2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 1206/2001 relatif à l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale) :
- une base de données des noms et coordonnées des tribunaux compétents
- des bases de données des entités et organismes (version interrogeable, notamment, du manuel des entités requises) : entités centrales, entités d'origine, entités requises, personnes compétentes pour signifier et notifier
- dans la rubrique "Signification et notification ... > Documents de référence" :
- les communications des Etats membres en application de l'article 23 du règlement 1348/2000 : les versions d'origine, et la version consolidée et mise à jour régulièrement (format PDF)
- le manuel des entités requises en version consolidée (format PDF : attention à la taille des fichiers)
- le répertoire des actes ("Glossary of documents")
- des formulaires Acrobat à remplir en ligne et automatiquement traduisibles
- OHMI (Office pour l'harmonisation du marché intérieur) : http://www.oami.eu.int
Informations et textes sur la marque communautaire, procédure d'enregistrement, formulaires, texte intégral des décisions d'opposition, des décisions des divisions d'annulation et des décisions des chambres de recours de l'OHMI (depuis décembre 1997), liste des marques refusées- Office européen des brevets (OEB) : http://www.european-patent-office.org
Brevet européen :
- communiqués, textes officiels et jurisprudence de l'OEB
- dans "Communications officielles" : communiqués et rapports d'activité de l'OEB depuis 1995, textes relatifs à l'OEB, décisions du Conseil d'administration de l'OEB, Journal officiel de l'OEB depuis 1997 (anglais, allemand, français)
- dans la "Boîte à outils pour les déposants" : texte de la convention sur le brevet européen (CBE), règles d'application de la CBE, jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (EPO Boards of Appeal) depuis 1979 avec une mise à jour mensuelle (texte intégral au format PDF. Les décisions sont également accessibles par la liste des mises à jour depuis le 30/04/1999), directives concernant l'examen à l'Office européen des brevets, formulaires, références des textes nationaux sur les brevets, guide du déposant
- dans "Recherche et index", accès à la base de données gratuite des demandes de brevets européens Espacenet et dans Produits d'information brevet", Registre européen des brevets en ligne qui permet de consulter l'état de la procédure pour une demande de brevet- Plutarque / Jouve (moteur, interface), INPI (données) : banque de données contenant une base de brevets européens.
- Communication, audiovisuel
- Observatoire européen de l'audiovisuel (organisme dépendant du Conseil de l'Europe) : http://www.obs.coe.int
Couvre l'actualité du droit des médias et de la communication communautaire, international et les droits nationaux de nombreux Etats du monde entier, notamment européens, Etats-Unis et pays de l'Est. Le site web de l'Observatoire publie gratuitement un certain nombre d'articles parus dans les numéros spéciaux de son mensuel IRIS. Egalement KORDA, une base de données sur les aides publiques au secteur cinématographique et audiovisuel en Europe, et PERSKY, un répertoire de liens vers les sites des chaînes de télé vision en Europe incluant aussi les organismes pertinents en matière d'informations sur les marchés télévisuels nationaux
- Alexi@ et RREDA / cabinet SIRENE : http://www.rreda.biz
Bases de données en droit de l'alimentation (abonnement payant).
Alexi@ : base de donnée en ligne des textes juridiques français, communautaires et internationaux concernant l'alimentation (y compris guides de bonnes pratiques et codes des usages) avec actualité bihebdomadaire par e-mail.
Les RREDA, en revanche, sont au format papier ou cédérom à mise à jour trimestrielle :
- RREDA-Commentaires : analyse commentée de tous les textes européens applicables au entreprises agroalimentaires
- RREDA-Actes : ouvrage spécifiquement destiné aux services réglementation et juridiques, fournit le texte intégral consolidé des textes européens et sur option, français, applicables au entreprises agroalimentaires, y compris les propositions de texte
- RREDA-Mentions : dictionnaire multilingue des termes d'étiquetage (termes de la réglementation, tous les ingrédients, les formules aidant à composer les modes d'emploi, etc.)- Santé, médicaments
- Pharmaceuticals : site de la Pharmaceuticals Unit de la DG Enterprise (en anglais uniquement) : http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/index_en.htm
- EudraLex : répertoire des règles applicables aux produits pharmaceutiques dans l'UE : textes communautaires (Pharmaceutical Legislation), lignes directrices (Guidelines), bonnes pratiques de fabrication (Good Manufacturing Practices), limites maximum de résidus, pharmacovigilance : http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/eudralex/
- Registre communautaire des produits médicaux/médicaments depuis septembre 1999 (avec les dates d'autorisation de mise sur le marché) : http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/register/- Marchés publics
- SIMAP (Système d'information pour les marchés publics) : http://simap.eu.int
Information sur les règles et procédures des marchés publics communautaires et nationaux, textes officiels et guides pratiques communautaires, répertoire de liens- TED : http://ted.eur-op.eu.int
Base de données des appels d'offres de marchés publics communautaires depuis le 01/01/1997. TED reprend le contenu de l'édition S du JOCE publiée quotidiennement sur CD-ROM
- Fiscalité et union douanière : Bases de données électroniques (Data Dissemination System, DDS) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm
Bases de données douanières et fiscales communautaires :
- tarif intégré de la Communauté (TARIC) : la classification et les tarifs douaniers régulièrement mis à jour : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr/tarhome.htm
En cliquant sur l'icône langue, on obtient une traduction des réponses. Attention aux mots-clés : employer le vocabulaire douanier communautaire (exemple : "machines automatiques de traitement de l'information" au lieu de "ordinateurs")
- contingents tarifaires et plafonds tarifaires (QUOTA) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/qotcau.htm
- répertoire européen des substances chimiques (ECICS) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/ecicau.htm
- annuaire des bureaux de douane de transit avec coordonnées et horaires (TRANSIT) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm
- Système d'échange d'informations sur la TVA (VAT Information Exchange System, VIES) http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Permet de savoir si un n° de TVA intracommunautaire est valide et s'il est relié à un nom et une adresse précis
- Renseignements tarifaires contraignants (RTC) (European Binding Tariff Information, EBTI) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/ebticau.htm- Market Access Database / DG Trade : http://mkaccdb.eu.int
Bases de données de la Commission sur l'accès aux marchées étrangers : barrières commerciales et tarifs douaniers entravant les exportations communautaires, tarifs douaniers appliqués, tarifs dictés par l'OMC et guide des formalités d'import à destination des exportateurs. L'accès à certaines bases est réservé aux citoyens des Etats membres de l'UE
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