Statistiques de la Justice : l’Annuaire 2009-2010 est paru

Ou les inévitables limites des politiques judiciaires et pénales

L’Annuaire statistique de la Justice 2009-2010 est paru début décembre 2010.

Cette édition est millésimée 2009-2010 alors que la précédente était millésimée 2008 avec des données de 2006. Elle reprend de façon quasi systématique des données définitives, le plus souvent portant sur l’année 2008 et avec un grand degré de détail. Des données plus récentes et souvent provisoires sont accessibles en ligne sur le site du ministère.

Cet ouvrage (version imprimée Documentation française ou gros fichier PDF publié directement par le ministère) présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire. Il est particulièrement utile pour voir si la charge de travail des juridictions augmente ou baisse et combien de décisions par an elles arrivent à rendre.

Voici quelques chiffres parlants extraits de la masse :

Les stat’ 2008 côté juridictions judiciaires

La Cour de cassation :

• a rendu 18 000 arrêts en 2008, contre 23 000 en 2004 : une vraie baisse, de 21% en quatre ans
• a mis, en 2008, 15 mois en moyenne pour rendre un arrêt
• et son stock d’affaires en cours était de 19 000.

Les seules cours d’appel judiciaires :

• ont rendu 150 000 arrêts par an au civil et 2 700 au pénal
• mettaient en moyenne 12 mois pour clore une affaire, contre 15 mois en 2004. Une sacrée accélération (délai réduit de 20%), alors que les affaires nouvelles passaient dans le même temps de 201 000 à 227 000 (+ 13%) !
• avaient 10 mois de retard de stock en fin d’année.

Les tribunaux de commerce :

• voient le recul de leur activité contentieuse se ralentir, mais le phénomène demeure : de 2004 à 2008, le nombre d’affaires nouvelles est passé de 221 000 à 175 000, soit une baisse d’un cinquième en quatre ans !
• la durée moyenne des affaires contentieuses a néanmoins augmenté durant cette période, passant de 6 à 7 mois
• en effet, le nombre d’affaires terminées a baissé d’un tiers, passant de 155 000 en 2004 à 102 000 en 2008.

Les tribunaux de grande instance (TGI) :

• ont rendu 911 000 jugements (dont 132 000 en matière de divorce) par an au civil et 584 000 au pénal
• avaient 10 mois de retard en fin d’année
• avaient 587 000 affaires de retard fin 2008
• mettaient en moyenne 14 mois pour clore une affaire.

Les parquets au niveau des tribunaux correctionnels (TGI) ont traités en 2008 4 726 000 affaires, dont seulement 1 500 000 poursuivables selon eux [1]. Ces 1 500 000 affaires "poursuivables" ont donné lieu en 2008 à :

• 670 000 poursuites, dont seulement 23 000 devant un juge d’instruction
• 545 000 procédures/mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, travail d’intérêt général, médiation pénale, plaider coupable ...). Soit quand même un tiers des affaires poursuivables
• 220 000 classements sans suite.

Les conseils de prud’hommes :

• ont terminé 200 000 affaires, dont un quart de référés
• hors référé, il fallait 13 mois en moyenne pour clore une affaire en moyenne (25 mois s’il faut faire intervenir un juge départiteur ...). Bien voir que ce délai comme les autres est une moyenne. Par exemple, Christine Huchin, présidente du CPH de Bordeaux, relevait en 2008 que « les délais devant cette juridiction se sont réduits de 4 mois de plus en raison de 6 postes supplémentaires, mais restent encore loin derrière le raisonnable (2006 : 37,2 mois, 2007 : 33,8 mois) » [2]. Soit deux ans demi pour être jugé aux Prud’hommes de Bordeaux ...

Le tout se fait avec un effectif en personnel quasi-stable [3] :

• de 7500 magistrats de l’ordre judiciaire en 2004 à 7900 en 2008
• la justice judiciaire se paie même le luxe de réduire le nombre de ses greffiers : de 10 600 à 10 2000. Alors qu’on sait que c’est, plus encore que le nombre de magistrats, un des principaux goulots d’étranglement du système.

Près de 900 000 personnes ont bénéficié en 2008 de l’aide juridictionnelle (AJ), pour un coût total d’environ 300 000 euros, soit 30 centimes d’euro en moyenne par bénéficiaire de l’AJ ...

Les stat’ 2008 côté juridictions administratives

Au Conseil d’Etat, entre 2004 et 2008 :

• le nombre d’affaires terminées se maintient entre 11 000 et 12 000 par an
• mais le délai passe de 11 à 9 mois.

Devant les cours administratives d’appel (CAA), sur la même période, le contentieux a explosé mais semble maîtrisé :

• de 14 000 à 29 000 affaires nouvelles par an !
• pourtant, le délai moyen de jugement passe 28 à 14 mois, en parfaite proportion avec l’évolution du volume du contentieux. Les méthodes de traitement des affaires et de jugement ne peuvent pas ne pas avoir évolué dans le même temps, le nombre de CAA étant resté stable.

Enfin, les tribunaux administratifs (TA) :

• ont reçu 181 000 affaires nouvelles en 2008 contre 162 000 en 2004
• ont clos 192 000 affaires contre 147 000, soit une accélération de 26% ! Très logiquement, hors référé, le délai de jugement est passé de 21 à 16 mois (- 23%). Le passage de 37 à 41 TA a pu aider.

L’Annuaire ne donne pas l’évolution des effectifs des juridictions administratives.

Quelques réflexions

On voit là, brut de décoffrage :

• le manque de moyens des juridictions — sauf les juridictions administratives et les cours suprêmes — au regard de l’ampleur du contentieux [4]
• le très faible pourcentage d’affaires pénales traitées par les juges d’instruction (1,5 %)
• la relativité du discours sur l’efficacité de la répression pénale ou la nécessité de son intensification, vu la faiblesse des moyens
• nombre des raisons de la campagne officielle en faveur — et du développement — de la médiation (en matière civile), du plaider coupable (en matière pénale) et de l’arbitrage et de la transaction (en matière commerciale).

Comme le disait Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy lors d’un récent colloque sur le nouveau Code du travail : « Pauvre Justice ! » [5] Ou, plus précis, Jean-Charles Asselain, historien et auteur de L’argent de la justice : le budget de la justice en France de la Restauration au seuil du XXIe siècle [6] :

« C’est le décalage flagrant entre la modestie des crédits attribués au ministre de la Justice et l’importance sociale reconnue aux fonctions de son ministère qui constitue le coeur du problème. La prééminence honorifique du Garde des sceaux ne s’est jamais traduite en termes d’enveloppe financière. » [7]
« Non, la pauvreté séculaire de la Justice en France n’est pas un mythe. [...] La Justice se trouve implicitement sacrifiée à d’autres priorités. [...] Malgré une priorité effective au budget de la Justice, réaffirmée par les lois de programme de 1995 et 2002 [...], l’élargissement des missions de la Justice se traduit par une tension permanente entre ses objectifs et ses ressources. » [8]

Antoine Garapon, magistrat et secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ), dans un entretien aux petites Affiches du 17 décembre 2010 va plus loin :

« Toute la difficulté en France, c’est qu’on se situe à la croisée des chemins. On pousse à la transaction en estimant que la justice est un bien rare [comprendre : un bien cher], tout en continuant de prétendre traiter le contentieux de masse. Et l’on veut une justice de masse de qualité en première instance, mais aussi en appel et en cassation. Ce n’est pas possible, il faut choisir et surtout accepter de faire de vrais choix. Sinon on va aggraver la situation actuelle d’insatisfaction. »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste