Publié au JO, mais pas en ligne ...

Quels sont les documents publiés au Journal officiel papier, mais retirés de sa version en ligne pour la protection des données nominatives ?

La loi Informatique et libertés ne concerne pas seulement la publication de la jurisprudence sur Internet. C’est moins connu, mais elle concerne aussi de nombreux textes publiés au Journal officiel édition Lois et décrets, notamment les décrets de naturalisation et de changement de nom mais aussi, encore moins connu, les sanctions de l’AMF (ex-COB, le gendarme boursier) qui s’apparentent un peu aux décisions de la justice en matière pénale (qui étaient anonymisées avant même les débuts de la publication sur Internet, mais demeurent, elles, publiées sur Legifrance).

Voici la liste des documents publiés au JO papier mais non reproduits en ligne sur Legifrance par respect de la loi Informatique et libertés et des décisions de la CNIL (extrait du point "7. Le champ des données juridiques diffusées" de la page A propos du droit du site Legifrance) [1] :

« [...] De même, pour ce qui concerne les actes publiés au Journal officiel, des données juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, c’est-à-dire, les catégories d’actes suivantes :

• les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
• les décrets portant changement de nom ;
• les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille
  militaire ;
• les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;
• les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
• les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
• les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers. »

Emmanuel Barthe