Protection des bases de données : la CJCE la renforce par une interprétation stricte de la notion d’extraction

La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre une décision Directmedia Publishing (CJCE C-304/07 9 octobre 2008) qui apporte une précision sur le droit sui generis du producteur de base de données.

La newsletter Dalloz Actualité du 22 octobre 2008 explique (accès réservé) :

« En 2004, la CJCE a interprété l’article 7 de la directive 96/9 du 11 mars 1996 et affirmé, notamment, que l’extraction ne supposait pas un accès direct à la base de données (CJCE 9 novembre 2004). Quatre années plus tard, la CJCE revient une nouvelle fois sur l’article 7 dans un sens favorable aux producteurs de bases de données. [...]

La question préjudicielle alors posée à la CJCE était celle de savoir si la notion d’extraction incluait celle de consultation visuelle sans processus de copiage physique.

La Cour répond par l’affirmative. [...] Évidemment, pour ce faire, il faut que le transfert concerne une partie substantielle du contenu protégé. La seule consultation, relevant du libre accès à l’information, reste, quant à elle, exclue du monopole du titulaire des droits sur la base de données. »

Ca ressemble sacrément à l’action française en concurrence déloyale, qui n’existe pas ailleurs en Europe. La directive a d’ailleurs été conçue en partie dans le but de "boucher ce trou".

Toutefois :

• pour que la protection s’applique, l’extraction doit être préalablement et clairement interdite : voir notre article Droit du producteur de base de données : une deuxième limite
• la création du contenu n’est pas un investissement substantiel : voir notre article Protection des bases de données : un défaut dans la cuirasse.

Il faut ajouter que l’effet économique de cette protection qui gêne considérablement les utilisateurs et les payeurs de bases de données n’est pas prouvé. L’industrie européenne des bases de données ne se porte pas mieux du fait de l’existence de la directive de 1996. C’est son évaluation officielle (décembre 2005) qui le reconnaît. Ironie : sur le même sujet, la directive données publiques a permis aux groupes multinationaux, pas toujours européens, d’obtenir l’accès à des données auparavant hors de leur portée.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel