OPOCE : réforme ou ajustement ?

Décision du PE, du Conseil, de la Commission, de la CJCE, de la Cour des comptes, du CESE du du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Je me demande : est ce une réforme ou un ajustement ?

Voici les articles qui me semblent a priori significatifs dans cette décision. Ils parlent des compétences, des tâches et de la direction de l’OPOCE [1].

« Considérant 4. Le domaine de l’édition connaît une évolution technologique profonde dont il y a lieu de tenir compte pour le
fonctionnement de l’Office [2]. [...]

Article 3

Compétences de l’Office

1. Les compétences de l’Office portent sur les domaines suivants :
a) l’édition du Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé « Journal officiel ») et la garantie de son authenticité ;
b) l’édition des autres publications obligatoires ;
c) l’édition ou la coédition des publications non obligatoires confiées à l’Office dans le cadre des prérogatives de chaque institution notamment dans le contexte des activités de communication des institutions ;
d) l’édition ou la coédition de publications de sa propre initiative, incluant des publications ayant pour but d’assurer la promotion de ses propres services ; dans ce contexte, l’Office peut se procurer des traductions moyennant un contrat de service ;
e) le développement, le maintien et la mise à jour de ses services d’édition électronique destinés au public ;
f) la mise à disposition du public de l’ensemble de la législation et des autres textes officiels ;
g) la conservation et la mise à disposition du public sous forme
électronique de toutes les publications des institutions ;
h) l’attribution des numéros internationaux normalisés et/ou des numéros de catalogue aux publications des institutions ;
i) la gestion des droits de reproduction et de traduction des publications des institutions ;
j) la promotion et la vente des publications et des services qu’il offre au public.

2. L’Office fournit aux institutions des conseils et une assistance relatifs à :
a) la programmation et la planification de leurs programmes de publications ;
b) la réalisation de leurs projets d’édition quel que soit le mode d’édition ;
c) la mise en page et le design de leurs projets d’édition ;
d) l’information sur les tendances du marché des publications dans les États membres et sur les thèmes et titres susceptibles d’avoir la plus large audience ;
e) la fixation des tirages et l’établissement des plans de diffusion ;
f) la fixation des prix des publications et leur vente ;
g) la promotion, la diffusion et l’évaluation de leurs publications gratuites ou payantes ;
h) l’analyse, l’évaluation et la construction des sites et services internet destinés au public ;
i) l’élaboration des contrats-cadres afférents aux activités d’édition ;
j) la veille technologique relative aux systèmes d’édition.

Article 4

Responsabilités des institutions

1. La décision de publication de chaque institution est de la compétence exclusive de celle-ci.
2. Les institutions procèdent à l’édition de leurs publications obligatoires en ayant recours aux services de l’Office.
3. Les institutions peuvent procéder à l’édition de leurs publications non obligatoires sans intervention de l’Office. Dans ce cas, les institutions demandent auprès de l’Office les numéros internationaux normalisés et/ou les numéros de catalogue et confient à l’Office une version électronique de la publication, quel que soit son format, ainsi que, le cas échéant, deux exemplaires sur papier de la publication.
4. Les institutions s’engagent à garantir la détention de tous les droits de reproduction, de traduction et de diffusion de tous les éléments constitutifs d’une publication.
5. Les institutions s’engagent à établir un plan de diffusion, agréé par l’Office, pour leurs publications.
6. Les institutions peuvent conclure avec l’Office des conventions de service afin de définir les modalités de leur collaboration.

Article 5

Tâches de l’Office

1. L’exécution des tâches de l’Office comporte notamment les opérations suivantes :
a) regroupement des documents à éditer ;
b) préparation, conception graphique, correction, mise en page et vérification des textes et autres éléments, quel que soit le format ou le support, dans le respect, d’une part, des indications fournies par les institutions et, d’autre part, des normes de présentation typographique et linguistique établies en collaboration avec les institutions ;
c) indexation et catalogage des publications ;
d) analyse documentaire des textes publiés au Journal officiel et des textes officiels autres que ceux publiés au Journal officiel ;
e) consolidation des textes législatifs ;
f) gestion, développement, mise à jour et diffusion du thésaurus multilingue Eurovoc ;
g) impression par l’intermédiaire de ses fournisseurs ;
h) suivi de l’exécution des travaux ;
i) contrôle de qualité ;
j) réception qualitative et quantitative ;
k) diffusion physique et électronique du Journal officiel, des textes officiels autres que ceux publiés au Journal officiel et des autres publications non obligatoires ;
l) stockage ;
m) archivage physique et électronique ;
n) retirage des publications épuisées et impression à la demande ;
o) constitution d’un catalogue consolidé des publications des institutions ;
p) vente comportant l’émission des factures, l’encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances ;
q) promotion ;
r) création, achat, gestion, mise à jour, suivi et contrôle des mailing listes des institutions et création de mailing listes ciblées. [...]

Article 6

Comité de direction

1. Il est institué un comité de direction au sein duquel sont représentées les institutions signataires. Le comité de direction est composé du greffier de la Cour de justice, du secrétaire général adjoint du Conseil, ainsi que des secrétaires généraux des autres institutions, ou de leurs représentants. La Banque centrale européenne participe aux travaux du comité de direction en tant qu’observateur. »