Nouveaux rescrits

Fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme, redevances des agences de l’eau, archive privée n’appartenant pas au domaine public, travail et emploi, délais de paiement convenus

Décidément, les rescrits sont un type de texte officiel qui a le vent en poupe [1].

En voici cinq de plus, créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi ESSOC ou loi sur le droit à l’erreur) [2].

Selon la notice publiée avec le décret au Journal officiel :

« Le décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’administration en matière :

• de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
• de redevances des agences de l’eau ;
• de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
• de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;
• de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »

Rappel : créé par l’administration (fiscale) en 2006, le rescrit est à la fois une procédure et un document. Il permet aux administrés de demander à une autorité administrative de se prononcer explicitement sur l’application de certaines dispositions spécifiques du droit à leur situation de fait. La position prise par l’autorité l’engagera pour l’avenir et garantira ainsi à l’administré une sécurité juridique.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur