Les pouvoirs publics finissent la mise en place du Registre national des entreprises

Open data : un chapitre de plus dans la vieille lutte entre l’INPI et Infogreffe sur les données du RCS

La réforme

Le Registre national des entreprises (RNE) est une initiative des pouvoirs publics pro-open data et indirectement dirigée contre le quasi-monopole qu’avait acquis Infogreffe. L’origine textuelle en est la loi PACTE, elle-même ayant pour origine le rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance, dont Emmanuel Macron a été le rédacteur.

Avertissement : pour saisir la répartition des rôles entre les différents acteurs (INPI, INSEE, Infogreffe) et bases de données (RNE, Infogreffe, BODACC, SIRENE ...) et pour comprendre les lignes qui suivent, il faut bien distinguer :

• la saisie des données/leur collecte initiale [1] ... de leur diffusion [2]
• les registres locaux (liés aux greffes des tribunaux, particulièrement ceux des tribunaux de commerce) ... du registre national.

Infra les trois derniers textes publiés au Journal officiel sur le sujet RNCS/RNE.

Pour résumer la situation qui en résulte :

• le RNE sera lancé/en vigueur le 1er janvier 2023
• il incluera, en plus des sociétés commerciales (RNCS), les entreprises artisanales (Répertoire des métiers et artisans, RMA), agricoles et individuelles (inclus les professions libérales)
• d’ici le 1er janvier 2023, les greffes des tribunaux de commerce gardent une partie très importante de la collecte des données, et les centres de formalité des entreprises (CFE) [3] non greffes de commerce le reste. Les professionnels considèrent que les CFE sont beaucoup moins efficaces que les greffes de commerce, qu’il sont moribonds. Ils sont d’ailleurs condamnés à être remplacés par le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023. Or les greffes de commerce sont un des six réseaux des CFE ...
• les greffes de commerce marquent un point contre l’INPI sur le chapitre des K-bis et autres copies certifiées de documents. Francis Lefevre note ainsi qu’ « actuellement, la délivrance de certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au RCS peut être demandée tant au greffier du tribunal de commerce qu’à l’INPI (C. com. art. R 123-150). A partir de 2023, l’INPI ne sera plus habilité à répondre à une telle demande (art. R 123-150 dans sa rédaction en vigueur à partir de 2023). De même, il ne sera plus habilité à délivrer des certificats "négatifs" attestant qu’une personne n’est pas immatriculée (art. R 123-153 abrogé à compter de 2023) » [4].
  Sans parler du fait que le champ du RCS/RNCS est moins large que celui de la base Infogreffe. La base INPI n’englobe pas les documents suivants disponibles uniquement sur Infogreffe : K-bis, état d’endettement (privilèges et nantissements), certificat attestant de l’existence ou de l’absence de procédures collectives en cours, copies des décisions qui en découlent, historique des modifications, etc. Or l’habitude demeure d’exiger ces documents — et donc de passer par Infogreffe — dans nombre de procédures ... (NB : le K-bis sur monidenum.fr n’est gratuit que pour votre propre société et l’extrait Pappers n’est pas un K-bis)
• l’INPI est confirmé dans sa place de *diffuseur* du registre *national* — qui est lui-même en open data donc rediffusé par les réutilisateurs (Société Ninja, Pappers ...) [5]
• les entreprises devront *saisir* leurs données dans le guichet unique électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet unique), géré par le seul INPI à compter du 1er janvier 2023. Pour citer la même actualité EFL : « On le sait, les inscriptions et dépôts de documents au RNE ne seront pas effectués directement par l’entreprise déclarante mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises auquel celle-ci devra recourir à partir de 2023 pour procéder, entre autres, aux inscriptions et dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art. L 123-50 issu de ord. du 15-9-2021). Ainsi, toute inscription au RNE concernant le début ou la cessation d’activité, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale, de même que tout dépôt de pièces (notamment, statuts de société et, pour les sociétés qui y sont astreintes, comptes annuels) seront réalisés par l’INPI sur le fondement d’une déclaration ou d’un dépôt reçu du déclarant par l’intermédiaire du guichet unique électronique (C. com. art. R 123-288 nouveau). »
  Reste à savoir en quoi exactement consiste ce guichet unique (il est ouvert, vous pouvez le tester) et si les greffes de commerce seront réellement écartés de la saisie initiale des données, d’autant qu’il est possible de faire saisir par un mandataire à l’aide d’API (est-ce que les greffes de commerce peuvent être considérés comme des mandataires ?) et que le lobbying des greffes de commerce — qui doutent des perfomances de la nouvelle plateforme [6] — est toujours en cours d’après une question parlementaire de la sénatrice Nathalie Delattre posée en juillet 2022
• la collaboration continue avec l’INSEE, qui tient elle aussi un fichier des entreprises et de leurs établissements, la base SIRENE, elle-même en open data
• les bases SIRENE et BODACC demeurent à part, autrement dit elles ne sont pas intégrées au RNE.

A propos du Registre national des entreprises (RNE), voir les explications de l’INPI (16 sept. 2021) et de Dalloz Actualité du 23 septembre 2021 sur l’ordonnance. Voici donc comment l’INPI présentait la réforme en septembre 2021 :

« Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement a adopté une ordonnance définissant le nouveau registre national des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses modalités d’alimentation et de consultation.

L’INPI, qui, depuis sa création en 1951, était déjà chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), a été désigné comme opérateur de ce nouveau registre, devant contenir plus de 10 millions d’entreprises. En plus des sociétés commerciales déjà présentes dans le RNCS, le registre national des entreprises détiendra les informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.

Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées gratuitement sur DATA INPI, comme le sont aujourd’hui les informations du RNCS. Il s’agit d’une mine de renseignements, qui permet d’avoir une meilleure connaissance des entreprises et qui vise à favoriser la transparence des relations économiques. DATA INPI permet en effet d’avoir librement accès à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.

Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à compter du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Ce dispositif de déclaration est déjà en place dans une phase préparatoire pour les professionnels des formalités. Il a été étendu à tout public en janvier 2022. »

Pour l’historique et plus d’explications sur la rivalité entre l’INPI et Infogreffe, voir sur ce blog :

• Les informations sur les sociétés republiées (en mieux) par Pappers et Societe.ninja — avec un coup d’oeil sur Data Inpi, Societe.com et Infogreffe, juillet 2021
• Du nouveau sur Infogreffe et les K-bis, février 2020
• Data Inpi : le portail open data du RCS (enfin) lancé, décembre 2019
• INPI c/ Infogreffe : du nouveau, mars 2015
• Extension du domaine d’Infogreffe aux DOM-TOM, avril 2012
• Infogreffe devient gratuit pour les juridictions et le ministère de la Justice, janvier 2010
• L’INPI délègue la rediffusion du RNCS à Infogreffe (article de la lettre d’Altares), septembre 2009
• Vers une suppression du Registre National du Commerce (RNCS), avril 2009
• Infogreffe sort gagnant de la réforme de la carte judiciaire, août 2008
• Le fichier SIRENE des entreprises et établissements voit son contenu augmenter, juin 2008
• Infogreffe c/ INPI : le RNCS ne passera pas chez les greffes de commerce, mars 2007
• Infogreffe c/ Euridile et societe.com : le Registre National du commerce passerait de l’INPI aux greffes de commerce, février 2007.

L’ordonnance créant le RNE

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, JORF n° 216 du 16 septembre 2021 texte n° 6 (ordonnance donc pas de travaux parlementaires)

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2021 :

« Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant création du Registre national des entreprises. Cette ordonnance, prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1er de la loi PACTE. L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :
- l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;
- l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Ce texte a fait l’objet d’une large consultation auprès des acteurs publics et privés. Il répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié. »

Pour plus de détails sur le contenu de l’ordonnance, voir le rapport au Président de la République.

Les décrets sur le RNE du 19 juillet 2022

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, JORF n° 166 du 20 juillet 2022 texte n° 4

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes (Articles 11 à 23)
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 46)

Objet :
Description détaillée de l’ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d’office par des autorités habilitées ; le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises ; les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l’acquittement est prévu par l’article L. 123-59 du code de commerce. Conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l’artisanat.
Adaptation des dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Suppression des dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
Adaptation des dispositions relatives à l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 du code de commerce.

Présentation :
Le décret procède, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à l’introduction d’une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d’application du Registre national des entreprises. Sont notamment précisées, d’une part, la liste des informations et pièces qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au sein du Registre national des entreprises en détaillant celles qui sont soumises à la validation des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des présidents des chambres de métiers et d’artisanat et des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, d’autre part, la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions bénéficiant d’un accès à l’intégralité des informations du registre et, enfin, les modalités de collecte et de recouvrement des droits dont l’acquittement est prévu par l’article L. 123-59 du code de commerce, au profit du teneur du Registre national des entreprises et de la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. En conséquence, les dispositions relatives au registre du commerce, au régime des entreprises individuelles à responsabilité limitée, aux entreprises en difficultés et aux conditions d’exercice des greffiers des tribunaux de commerce sont adaptées dans l’ensemble des textes réglementaires. Les dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises font également l’objet d’une suppression au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.
Le décret détermine également les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l’artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à compter du 1er janvier 2023. Ces règles sont équivalentes à celles applicables dans ces départements à la seconde section du registre des entreprises, appelé à disparaître au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, le décret procède à l’adaptation des dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE, au regard, d’une part, de l’introduction de l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 du code de commerce et du Registre national des entreprises, d’autre part, de l’application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et, enfin, d’améliorations rédactionnelles dans la complétude et traitement des données collectées ou ajoutées au sein du répertoire.
A compter du lendemain de sa parution, le décret accroit les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire. [NB : cela fait très probablement suite à l’affaire Air Next (une arnaque à la société fantôme) où dans un document mentionnant la banque privée de gestion d’actifs Edmond de Rothschild et supposé légitimer les fonds en possession d’Air Next, le nom de la banque est mal orthographié. Le site ayant le premier dénoncé l’escroquerie, Cryptoast, notait qu’ « il est assez curieux que ce document soit passé entre les mailles du filet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) »]
Enfin, des adaptations des dispositions relatives à l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 sont réalisées pour lui permettre, d’une part, de transmettre à l’ensemble des organismes destinataires des formalités des entreprises le résultat de la comparaison entre les données d’état civil déclarées et la consultation du registre national d’identité des personnes physiques et, d’autre part, de mettre à disposition des déclarants, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, les données publiques concernant son entreprise. La chronologie des transmissions des données déclarées à l’INSEE, aux autorités en charge de la validation au titre du Registre national des entreprises et des organismes destinataires est également précisée.

Entrée en vigueur :
Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l’exception, d’une part, des dispositions du b du 14° de l’article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d’autre part, des dispositions du 5° de l’article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l’article 2, du 1° du I de l’article 32 et des articles 34, 35 et 39, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, JORF n° 166 du 20 juillet 2022 texte n° 5

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiées (Articles 2 à 19)

Objet :
Fixation des montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au Registre national des entreprises.
Suppression ou modification des dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.

Présentation :
Le décret procède, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.
Les dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l’agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l’objet d’une suppression ou d’une modification au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.

Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Voir aussi l’avis de la CNIL : Délibération CNIL n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises (demande d’avis n° 21021137), JORF n° 166 du 20 juillet 2022 texte n° 72