Les Journaux officiels pourraient vendre des services électroniques personnalisés et, peut-être, modifier les tarifs des licences Legifrance

On me signale, dans le Journal officiel du 1er septembre 2005, un décret relatif à la rémunération des services
rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO).

Or les licences Legifrance de rediffusion payantes, prises par la plupart des éditeurs juridiques, sont censées, depuis 2002, consister « seulement [en] le coût de mise à disposition des données » [1].

La Dépêche du GFII, dans son n° 652 [2], se demande donc « si le décret du 1er septembre dernier ne contient pas en germe une inflexion de cette politique de la mise à disposition systématique des tiers au "coût marginal" ».

La « rémunération pour service rendu » est en effet une notion plus large que celle de mise à disposition au coût marginal. Elle découle de la transposition en droit français de la directive européenne Données publiques [3].

D’autant que, même si la baisse de ses recettes est faible, la DJO a quand même vu celles-ci baisser de 3,3 % en 2004 par rapport à 2003 [4].

Selon l’analyse de La Dépêche du GFII, la gratuité de Legifrance et du site du JO n’est pas remise en cause par ce décret. Ni non plus la facturation des services qui sont déjà payants (annonces légales [5], abonnements, cédéroms ...). Seules seraient potentiellement concernées, donc, les « cessions avec droit de reproduction ou de diffusion » (art. 1er, 3°).

Le 5° de l’article 1 est également intriguant. Il laisse entrevoir la possibilité de prestations non encore assurées par la DJO.

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels :

« Article 1
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d’entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l’Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l’Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) BALO ;
k) BODACC ;
l) BOAMP ;
2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
5° Cession de services électroniques personnalisés.

Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »

Emmanuel Barthe