Legifrance : critique et défense

Sur son excellent blog, le professeur Rolin, spécialiste du droit public, réitère sa critique en règle des limites de Legifrance et les commentaires sous l’article en rajoutent quelques unes [1]. De même, sur son blog de juriste, groM se plaint : pour lui, Légifrance est trop cher et techniquement pas au point [2]. Les commentaires de juristes blogueurs, développpeurs et webmestres partisans du libre sous son billet vont dans le même sens [3].

J’aimerais apporter quelques bémols à ces doléances, par ailleurs très largement justifiées.

Doléances

Listons leurs doléances :

• l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être grandement améliorée, notamment par la méorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité
• il faut ouvrir une session pour aller consulter légifrance, et cette session expire très rapidement. Résultat, on regarde un livre, un autre site web, et zut ! la session a expiré et il faut donc refaire toute la procédure de recherche
• liées à l’existence des sessions, les adresses web devraient être statiques et ne pas requérir l’existence d’une session valide. On est obligé à chaque fois d’aller tout en bas de la page web, de cliquer sur un lien pour enfin afficher puis copier le lien profond stable
• améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne
• des liens hypertextes entre les articles de Codes ! [4]
• limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public ?
• Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des données à des associations et sites individuels ?
• les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
• si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de télécharger une base entière, comment peut on respecter l’obligation de fiabilité imposée au licencié ?

Sauf sur l’avant-dernier point (cf infra), je les suis. La majeure partie de tout cela manque. Je crois qu’il faut être exigeant envers tout éditeur, qu’il soit public ou privé, car après tout, même les Journaux officiels sont financés par des personnes, les contribuables en l’occurrence, et les JO eux aussi ont des utilisateurs, comme tout éditeur.

Quelques bémols : le contexte, d’abord

Et d’abord sur le contexte technique, historique, européen et économique de Legifrance.

Sur les limites apportées par l’héritage technique de Legifrance, je renvoie largement à mon précédent article Legifrance II : L’héritage. Pour remonter plus loin en arrière, voir l’Historique de la documentation juridique "électronique" de Stéphane Cottin.

Comme le fait remarquer un commentaire du billet sur Bloghorrée, les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne exceptés. Personnellement, j’ajouterais à la liste des rivaux de Legifrance arrivant à son niveau le portail juridique de l’Union européenne évidemment (EUR-Lex) et celui de la Suisse [5].

Legifrance a été soupçonné par les éditeurs privés et certaines de leurs instances représentatives de concurrence déloyale : cf la rencontre EBG du 28 mai 2003. S’il n’y avait pas eu l’exemple européen d’EUR-Lex ...

Les licences Legifrance : objectifs, cohérence, gratuité et simplicité (si, si ...)

Ensuite, sur les licences Legifrance qui tentent de réglementer le téléchargement des bases. Je pourrais me limiter à dire qu’en tant que juriste (licence de droit privé, faculté de droit de Sceaux, Paris XI), il m’est difficile de plaider le non respect du droit. Mais ce serait une réponse un peu facile.

Bravo à reglements.net et codes-et-lois.fr, cités dans les commentaires de l’article du Pr. Rolin. Ils sont en effet plus pratiques à interroger et à consulter que Legifrance. Dans le même style, je voudrais citer aussi http://www.juristheque.net (qui bénéficie d’une licence Legifrance).

Cela dit, ces sites posent à des documentalistes — et aussi à pas mal de juristes — quelques questions :

• date/fréquence de mise à jour de chaque base ?
• date de fraîcheur de chaque texte ?
• décalage avec Legifrance ?

En fait, il existe une licence Legifrance *gratuite* (cf infra). « Mais alors, pourquoi demander aux webmestres de passer par une licence ? », me direz vous.

Je dois donc préciser ma pensée et je voudrais en profiter pour dissiper certains malentendus :

– parmi leurs objectifs, les licences Legifrance visent à permettre aux webmestres de télécharger les bases *sans* utiliser de robots. Autrement dit, elles visent à empêcher la saturation de la bande passante du site, qui obligerait en retour à augmenter celle-ci (et c’est un coût non négligeable ...), comme cela s’est déjà produit peu après le lancement de la version II de Legifrance

– autre objectif, qui répond aux questions que je me posais plus haut : garantir la fiabilité des données. Je cite la Notice explicative : « toutes ces licences poursuivent le même but, celui de garantir la fiabilité des données utilisées ou réutilisées »

– enfin et surtout, il existe une licence Legifrance gratuite. Oui, vous avez bien lu : gratuite. La preuve, sur notre brève La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute légalité et dans un billet de Stéphane Cottin [6].

Ces précisions et des questions de cohérence permettent aussi de mieux comprendre pourquoi la licence gratuite ne permet pas le téléchargement d’une base entière, alors que dans le même temps le décret créant les licences impose une obligation de fiabilité au licencié. En fait, ce terme ne se retrouve pas dans la licence. De plus, on peut raisonnablement estimer que si on indique — implicitement [7] ou explicitement, mais clairement — que l’internaute a affaire à une sélection, l’obligation de fiabilité est remplie. Sinon, on tendrait vers l’absurde puisque les webmestres juridiques seraient obligés d’afficher sur leurs sites la totalité de la base ou rien ...

Les associations et sites individuels solution d’une meilleure diffusion des données juridiques publiques ?

Dans les commentaires du billet du Pr. Rolin, Patrick propose que « Légifrance [s’en tienne] à son "métier de base" (maintenir leurs bases de données) et [transfère] l’ergonomie de mise en ligne aux "licenciés-pompeurs" [sous] une licence libre de diffusion, garantissant l’intégrité des données fournies, [le tout entraînant une] baisse des coûts de diffusion pour Légifrance (et donc pour le contribuable) et une augmentation exponentielle de la visibilité des textes de loi par multiplication des "vitrines". »

Personnellement, je serais assez favorable à un accès gratuit plus étendu aux bases Legifrance par les associations et webmestres individuels. Ne pas confier la base complète semble bien une contradiction en soi.

Mais si on confie aux seules associations et volontés individuelles la diffusion des données juridiques officielles, qui aura les reins assez solides pour diffuser et mettre à jour tout dans un seul portail afin de garantir une disponibilité réelle du droit brut ? Les acteurs associatifs français n’ont pas à ma connaissance la force de frappe de — par exemple — l’Electronic Frontier Foundation (EFF).

Pourraient ils alors s’associer ? Oui, mais combien de temps sans se disputer ?

Je suis un peu pessimiste, mais hélas, en France, ces risques sont loin d’être virtuels.

Mais surtout, je vois un écueil institutionnel : le portail Legifrance est devenu la plateforme juridique en ligne des juridictions et des administrations. Plateforme Internet *et* intranet aussi.

Par exemple, les ministères ont pour obligation de ne plus publier de codes "perso" sur leur site mais de renvoyer vers ceux de Legifrance (seule la DGCL du ministère de l’Intérieur fait de la résistance avec son Code des collectivités territoriales ; et encore : ce n’est en fait qu’un suivi/veille).

Autre exemple : la base JURIDICE des cours d’appels judiciaires est disponible à la fois sur Legifrance et, dans une version plus complète, sur l’intranet Justice.
On pourrait imaginer passer alors Legifrance en intranet ? Mais alors, pourquoi faire l’effort de le produire en privé sans le mettre à la disposition du public. Et puis, les informaticiens et webmestres savent bien que, si on veut mettre un contenu en ligne à disposition, il est plus simple de le mettre sur un site web Internet accessible à tous que de le mettre sur un extranet sécurisé ou un intranet.

Sinon, il faut savoir que le contrat avec le prestataire legifrance actuel arrive à terme en 2008 [8]. Si le prestataire change, cela pourrait laisser espérer de nouvelles interfaces et fonctionnalités.

Toutes proportions gardées ...

Mais je trouve qu’on casse pas mal de sucre sur le dos de Legifrance en oubliant allègrement la situation dans les autres pays européens et surtout les autres éditeurs. Je rappelle que seulement deux éditeurs privés offrent des bases de données de textes officiels et de jurisprudence (presque) exhaustives. Or d’une part, ces plateformes en ligne sont loin d’êtres gratuites, elles (ce qui n’est pas un jugement sur leur qualité). D’autre part, leurs conditions générales d’abonnement interdisent tout téléchargement un tant soit peu substantiel, payant ou pas.

Pour reprendre presque mot pour mot ce que j’écrivais déjà en novembre 2002, en conclusion d’un article sur la version II de Legifrance : Legifrance n’est peut-être pas à la hauteur des plateformes privées, mais il est gratuit. Pour autant, l’amélioration des interfaces bénéficierait à tous. Vivement 2008.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique