Legifrance : comment rechercher un arrêt de la Cour de cassation par ses références de publication au Bulletin

Dialogue instructif avec l’assistance Legifrance

Mi-octobre, j’envoyais cet e-mail à l’assistance Legifrance (Service de la documentation juridique, Direction des Journaux Officiels) :

« Je n’ai pas trouvé cet arrêt : Cass civ 2 février 1962 Bull Cass I n° 116 p. 102. Pas disponible sur les grandes bases de données payantes non plus. Merci pour votre réponse. »

Un des membres de l’assistance me répond :

« Moi non plus ; l’arrêt est peut-être manquant mais il paraît bizarre qu’aucune date de lecture n’existe au 02/02/1962 pour la chambre civile 1, ce qui pourrait signifier une erreur dans la référence. »

Je répond à mon tour :

« Je partageais votre point de vue. Et en effet, ce n’était pas le 2/2/1962 mais le 20/2/1962. Mais je pensais que Legifrance imposait encore de saisir la date pour trouver une référence au Bulletin. Ce qui n’est plus le cas, si je comprend bien d’après mon test. »

Il me répond :

« L’année n’a été prise en compte qu’à partir de 1984 sur le site : donc, à partir de 1984, il suffit de remplir, en recherche experte, le n° au bulletin et l’année pour obtenir l’arrêt — il est conseillé de remplir la formation, si on la connaît, pour obtenir le bon résultat.
En revanche, pour les décisions antérieures à 1984, pour obtenir une décision par son n° de bulletin, on doit indiquer l’année dans Date de décision. »

Eh bien, surprise ! : même avant 1984, il n’est plus nécessaire de remplir le champ Date de la décision avec quoi que ce soit. En tout cas, mon test infra le montre clairement.

En revanche, si on ne met que le n° au Bulletin et son année, ça part dans tous les sens, les résultats sont incohérents.

Le truc consiste donc à remplir le n° au Bulletin, son année *et aussi* de cocher les *deux* cases à cocher suivantes (pas une seule, mais bien les deux) :

• Décisions de la Cour de cassation
• Décisions publiées au bulletin.

Dans ce cas, la mention de l’année dans le champ décision n’est pas nécessaire et ce, quelque soit l’année recherchée ... :-)

La preuve :

Récapitulatif des critères de recherche

• Décisions de Cour de cassation : case cochée
• Décisions publiées au bulletin : case cochée
• Numéro au bulletin : 116
• Année : 1962

3 document(s)

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1962, Publié au bulletin
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1962, Publié au bulletin
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique