Legal tech / IA : e-Justice : appel à soumettre des projets pour subventions/co-financement

Source : European Commission> Funding & tender opportunities (Financements et appels d’offres) > Call for proposals for action grants to support national or transnational e- justice projects, ID : JUST-JACC-EJU-AG-2020, Dec 16, 2019

Traduction française par DeepL.

1. Priorités

Les principales priorités pour 2020 dans le cadre de cet appel sont les suivantes

1. Contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne.

Les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d’action du Conseil en matière d’e-Justice auront la priorité sur les autres projets indiqués dans le plan d’action.

2. Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer des projets d’e-Justice existants ou en cours, en particulier :

• Interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité, dans le cadre du règlement (UE) 2015/848[3] ;
• l’intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d’administration en ligne, dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1191. Dans ce contexte, les mises en œuvre nationales doivent utiliser et respecter les schémas XML communs (XSD) élaborés par la Commission ;
• Les cas d’utilisation de l’e-CODEX suivants : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
• Le système d’échange numérique de preuves en ligne, mis en place à la suite des conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace à partir du 9 juin 2016[5] ;
• Trouver un avocat (FAL) ;
• Trouver un notaire (FAN) ;
• Trouver un huissier de justice (FAB) ;
• Mise en œuvre de l’identificateur européen de la jurisprudence (ECLI) dans les référentiels de la jurisprudence et interconnexion avec le portail de la justice en ligne ;
• Interconnexion des registres fonciers (LRI) ;
• Base de données de la Cour européenne.

3. Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la justice

Sans préjudice des domaines prioritaires énoncés ci-dessus, d’autres propositions de projets en matière d’e-Justice visant à soutenir les politiques pertinentes de l’UE, telles que les droits des victimes, les droits des suspects et des accusés dans le cadre de procédures pénales, et des projets qui sont à un stade avancé de développement ou qui sont déjà en cours sur le portail e-Justice au moment de la publication de l’appel, ne seront pas exclues.

Les propositions de projets transnationaux bénéficieront d’une priorité plus élevée que les propositions nationales. Les projets nationaux seront financés dans la mesure où ils offrent clairement une valeur ajoutée européenne.

N.B. Les demandeurs doivent veiller à ce que les candidatures soient soumises dans le cadre de l’appel de propositions le plus approprié organisé au titre du programme "Justice" en 2020.

2. Description des activités

Les activités de projet prévues dans le cadre de cet appel devraient en principe comprendre :

• Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
• Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
• Expansion et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de répondre aux objectifs de l’appel.

Les exigences et l’application du règlement eIDAS et l’utilisation des éléments de base numériques du CEF, ainsi que les résultats du projet e-CODEX et des vocabulaires de base ISA², devraient être pris en compte, le cas échéant.

Les activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion sont également éligibles pour un financement.

Les activités doivent avoir lieu dans les pays participant au Programme Justice pour être éligibles à un financement.

3. Résultats escomptés

• Amélioration de la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l’UE en ce qui concerne les différents projets d’interconnexion du portail de la justice en ligne ;
• Possibilités permettant aux États membres de s’engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d’action européen en matière d’e-Justice (2019-2023) ;
• Développement d’initiatives pilotes concernant l’utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
• Meilleure connaissance des activités en cours et futures en matière d’e-Justice.