Le droit est-il réellement appliqué ?

L’effectivité du droit : une tentative de bibliographie des articles et ouvrages en langue française

Sommaire

1. Pourquoi l'effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

• Notions, généralités
• Droit public, droit constitutionnel, droit administratif
• Droit pénal
• Droit sociaux / culturels /du travail
• Droit de la santé
• Droit de la famille
• Droit immobilier / du logement
• Droit de la consommation
• Droit des NTIC / données personnelles / propriété intellectuelle
• Droit de l'environnement
• Droit des affaires, concurrence
• Droit international
• Droits de l'homme / droits fondamentaux
• Arbitrage / Procédure civile

Le 16 septembre 2019, Europe 1 annonce que « les proches collaborateurs d’Emmanuel Macron ont mis en place une application qui permet au chef de l’Etat de suivre l’avancement des réformes lancées par le gouvernement » [1] :

« Sur l’écran, selon Europe 1, une page par ministère, avec un curseur pour chaque réforme. Si la mise en pratique avance bien, la petite barre est verte, si elle traîne, elle devient rouge. Le rouge de la honte pour le ministre qui n’a pas suffisamment mis la pression sur son administration. Par exemple : le chômage pour les démissionnaires, le droit à l’erreur administratif... Autant de réformes votées mais dont la mise en pratique tarde trop. »

1. Pourquoi l’effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

Cette information publiée par Europe 1, en rappellant la lenteur dans l’application des réformes, pose aussi deux questions, une technique et surtout une de fond plus cruciale, que les spécialistes appellent l’effectivité du droit.

Première question : la complétude de l’échéancier

Déjà, est-ce une copie des échéanciers des décrets d’application des lois disponibles sur Legifrance ? Ou bien est-ce plus complet (comme le lien en bas des dossiers législatifs du Sénat) ? Les copies écran affichées sur l’article permettent d’avancer que c’est mieux que ces deux applications, les seules disponibles dans ce domaine pour le grand public [2].

Deuxième question : le droit est-il réellement appliqué ? (ou l’effectivité du droit)

L’autre question, moins technique et plus politique, est : c’est bien de publier rapidement les textes d’application des lois et ordonnances ... (6 mois est souvent l’objectif pour les réformes en droit des affaires [3] ; beaucoup plus pour les particuliers). Mais publier des textes officiels garantira-t-il pour autant qu’ils seront appliqués entièrement et par tous ?

L’article de Valérie Sédallian [4] sur le peu de respect réel de la loi Informatique et libertés sur Juriscom (2012 [5]) m’avait marqué à l’époque, et je constate souvent :

• à quel point le respect de la norme, et du droit en particulier, en France est problématique
• mais aussi comment la loi est en bonne partie devenue une affaire de communication politique [6]. On a à peine le temps de digérer les nouvelles règles que l’exécutif et les groupes d’intérêts les font modifier à nouveau. Quant aux besoins des particuliers et TPE, ils sont largement négligés (cf mon billet sur l’inflation législative [7]). Notez la proximité avec le thème de l’aspect symbolique du droit et la très faible présence d’articles sur le thème droit et symbolique dans les revues juridiques. J’ai consacré à ce thème une mini-bibliographie sur mon compte Twitter.

En dehors du droit des données personnelles, on peut citer un autre exemple flagrant de faible effectivité du droit. Selon le site Vie-publique.fr [8] :

« L’imparfaite application de la loi SRU ne permet pas de résoudre les problèmes de mal logement. Au contraire, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît.
Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Dix ans après, l’application de ce droit n’est toujours pas aboutie. 1,8 million de ménages sont toujours en attente de logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et 130 000 sans-abri. »

Autre exemple flagrant comme quoi l’application effective du droit est un vrai problème : inscrire son numéro de téléphone sur la fameuse liste Bloctel ne sert à rien. Bloctel n’est pas respecté.

Pour autant, ce sont là des impressions personnelles, très générales et sans preuve ou bien un constat très partiel. Pour aller plus loin et avec plus de sûreté, il faut aller dans le détail, et apporter des travaux scientifiques.

Une des toutes premières tâches scientifiques consiste à définir ce dont on parle. Définissons donc l’effectivité du droit : pour faire très court, il s’agit de son application réelle. Si on développe un peu plus, on peut reprendre les termes utilisés par Yann Leroy, chercheur spécialiste de l’effectivité du droit du travail [9] :

« L’ineffectivité du droit renvoie à l’idée qu’il n’est pas appliqué par les autorités chargées de son contrôle et/ou par le juge compétent pour sanctionner les violations dont il fait l’objet. L’effectivité d’une norme repose, dès lors, soit sur la conformité des comportements suivis par ses destinataires ou par les autorités chargées de sa mise en œuvre, soit sur la sanction prononcée contre ceux qui ne respectent pas la règle. C’est ainsi que les dictionnaires de droit qui contiennent ce terme définissent l’effectivité comme le "caractère d’une règle de droit qui est appliquée réellement" ».

Selon François Rangeon (Réflexions sur l’effectivité du droit, 1989) :

« Définie de manière très générale comme "le caractère d’une règle de droit qui produit l’effet voulu, qui est appliquée réellement", ou encore comme "le degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des règles énoncées par le droit", l’effectivité est une notion fréquemment utilisée par les juristes et par les sociologues du droit. Ne constituant pas à proprement parler une notion juridique — elle " n’appartient pas à la définition de la règle de droit", elle ne qualifie pas une situation juridique et elle n’entraîne pas par elle-même d’effets juridiques — I’effectivité désigne d’une part un "fait" vérifiable, voire mesurable, celui de l’application, susceptible de degrés (car l’effectivité n’est jamais totale) d’une règle de droit, d’autre part les effets réels de la règle sur les comportements sociaux. »

Attention toutefois : l’effectivité a un autre sens dans le domaine juridique. Selon Y. Leroy (article précité) :

« En droit international public, le terme s’applique à la nationalité des personnes, l’Etat, l’occupation de territoires, l’exercice de la souveraineté, l’annexion ou encore le blocus maritime. L’effectivité vise alors ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l’existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l’opposabilité. »

Sur l’aspect application du droit par le juge, il faut noter que :

• les jugements sont rendus en France dans des délais extremement longs
• le nombre de juges par habitant en France est un des plus faibles d’Europe [10]
• la justice civile, celle qui concerne les affaires familiales, un litige de voisinage ou avec un commerçant, les contentieux de la construction ou encore les batailles de succession, représente la majeure partie de l’activité judiciaire. Pourtant, cette justice du quotidien est aujourd’hui menacée de désaffection par les magistrats eux-mêmes [11].

Il n’y a pas que le problème de la prise des décrets d’application ou des délais de jugement. Il y aussi celui de l’application de la loi par les forces de l’ordre, inspecteurs et autres contrôleurs ("enforcement" en anglais). Et là, le constat est celui d’une stagnation ou régression, d’abord par insuffisance budgétaire, du nombre d’inspecteurs et contrôleurs. Dans les entreprises, au lieu de voir cela comme des coûts et du "harcèlement" administratif, il pourrait s’avérer désormais plus opportun d’y voir un gage de conformité et donc de bon fonctionnement des entreprises. Sauf si vous aimez passer par la case problèmes d’image ou celle procédure de sauvegarde.

L’ineffectivité du droit français est-elle bien réelle et quelle est son importance ? Il existe peu de recherches en France sur l’effectivité du droit, à part (très peu) en droit du travail, droit pénal, droit de l’environnement, droit de l’Union européenne et droit international. Au delà des discussions sur le concept ou inversement de l’énième rapport sur la politique du gouvernement dans tel secteur, on trouve très peu d’études sur le rapport entre une ou des mesures précises ou encore un texte officiel donné et son degré d’implémentation par les entreprises et de respect/violation par les justiciables.

A noter toutefois que comme l’écrit Y. Leroy [12] :

« L’approche [de l’effectivité du droit] n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative. Il s’agit moins de mesurer le taux d’effectivité de la règle que de faire apparaître la richesse et la diversité des effets, juridiques ou non, qu’elle engendre. Derrière les effets habituellement mis en avant dans les études empiriques – effets concrets, immédiats, directs –, [il y a] d’autres effets, même plus difficilement observables, [et qui] n’en demeurent pas moins des signes d’effectivité du droit. La mise au jour des effets symboliques, différés ou médiats, semble [à l’auteur] indispensable. L’approche extensive de l’effectivité qu’[il propose] permet, à [son] avis, de mieux comprendre le rôle joué par les normes juridiques et les conséquences qu’elles induisent. Elle se pense, en réalité, comme un moyen de lutter contre la vision unilatérale des effets généralement proposée. »

En fait, ce que Yann Leroy rappelle ainsi, c’est que le droit n’est pas un ensemble d’équations mathématiques ni un programme informatique [13], mais la transcription par le législateur des valeurs portées par la société civile. C’est pourquoi l’effectivité du droit ne peut se mesurer uniquement par des taux, des chiffres et des statistiques.

Cela faisait longtemps que je voulais faire le point sur l’état de la recherche française sur sur l’effectivité du droit en droit. C’est l’occasion.

Une recherche certes rapide mais très large (Le Doctrinal, Isidore [14], Google, Google Scholar) sur "effectivité du droit" ne ramène pas grand’ chose vu le recul chronologique puisque le doyen Carbonnier en 1968 écrivait déjà sur l’effectivité de la règle de droit. On peut vérifier par soi-même :

• portail Isidore
• Google
• Google Scholar
• 55 références seulement dans le Doctrinal avec une recherche par titre (depuis 1993 quand même ...)
• enfin, j’ai exploité évidemment les bibliographies de certains des articles, thèses et ouvrages trouvés par les moteurs de recherche précités. Sans visée exhaustive.

Comme pour le droit comparé [15], on peut regretter le peu de recherches en France sur ce sujet. En effet :

– a. Le sujet est crucial pour une évaluation réaliste des politiques publiques et aussi pour la défense et l’attractivité du droit français confronté au "forum shopping".

– b. L’indicateur de performance n° 1 du programme 129 de la LOLF (Direction de l’action du gouvernement) est :
« Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes
Secrétariat général du Gouvernement : indicateur 1.1 Taux d’application des lois
Secrétariat général des affaires européennes : indicateur 1.2 Taux de déficit de transposition des directives »

C’est décrit chaque année dans les rapports annuels de performance (RAP) et les projets annuels de performance (PAP) annexés au budget (projet de loi de finances) : pour 2019, pp. 18-20.

– c. Enfin, la LOLF évalue le degré de réalisation de ses programmes en partie sur des indicateurs socio-économiques. Ce qui revient, là aussi, à évaluer l’effectivité du droit national.

Pour toutes ces raisons, évaluer l’effectivité du droit français est vital et ce, bien plus que dans les années 70-80.

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Pour y aider, voici donc une rapide bibliographie (par matière puis ordre antéchronologique), au final peu sélective vu l’état de la recherche en France, sur l’effectivité du droit dans la doctrine française et en sciences sociales françaises.

Les publications sans lien hypertexte sont faites dans des revues d’éditeurs juridiques payantes et non signalées dans HAL. A rechercher :

• soit en bibliothèque universitaire ou à la BNF
• soit sur les portails en ligne de ces éditeurs (Dalloz.fr ou Dalloz-Avocats, Lexis 360, Lextenso, Lamyline).

Pour la signification des sigles et abréviations des noms de revues, consulter la liste disponible à la fin du Guide SNE Ref-Lex.

Nous ne prétendons pas ici à l’exhaustivité. Il vous semble qu’une publication essentielle manque ici ? Les commentaires sont là pour vos suggestions.

Le droit français est-il réellement appliqué ? Au lecteur de le déterminer, après avoir pioché parmi tout cela ;-)

Notion, généralités

Réflexions sur l’effectivité du droit, par F. Rangeon, in Les usages sociaux du droit PUF 1989 p. 130

La notion d’effectivité du droit, par Yann Leroy, Droit et société 2011/3 (n° 79) pp. 715-732
Article issu de sa thèse infra

Comprendre l’effectivité d’une norme : quand l’aboutissement de la démarche empirique permet de s’affranchir d’un courant existant dans un domaine d’étude, par D. Gagné, Approches inductives, 5 (1) 11–36

L’analyse sociologique des effets de la norme juridique : de la contrainte à l’interaction, par Pierre Lascoumes, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998

L’effectivité du droit, par Guy Rocher, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 135

Le concept d’effectivité-action, par J. Bétaille, in Los retos actuales del derecho administrativo en el Estado autonómico : estudios en homenaje al profesor José Luis Carro FernándezValmayor (coord. Luis Míguez Macho, Marcos Almeida Cerreda), Vol. 2, 2017, pp. 367-383.
NB : selon l’auteur, "à la lecture de travaux doctrinaux en langue française, la question de l’effectivité semble fasciner". Fasciner peut-être, mais pas grand’ monde d’après la présente recherche et mon expérience de lecture

L’efficacité des normes : F. Rouvillois, Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique + C. Gavini, Enquête en contrepoint, Fondapol, 2006
NB : enquête sociologique avec entretiens à l’appui. Très instructif

Théories et pratiques de l’effectivité du droit, par P. Lascoumes et al., Droit et société 1986/2

Effectivité et ineffectivité de la règle de droit, par Jean Carbonnier, L’année sociologique, 1967-1968, p. 15

Le concept d’effectivité du droit, par Ph. Auvergnon, Presses universitaires de Bordeaux 2008, p. 50.

L’évaluation législative, par Luzius Mader, in Pour une analyse empirique des effets de la législation, Payot, 1985, p. 13
Voir la note bibliographique publiée in Droit et Société 1986 2 pp. 149-150

Les effets du droit comme objet de la sociologie juridique, par Pierre Guibentif, Réflexions méthodologiques et perspectives de recherche, Genève : CETEL, 1979
Ouvrage en accès libre et gratuit (PDF, 83 p.)

Évaluer le droit, par Antoine Jeammaud et Évelyne Serverin, Recueil Dalloz, 1992, chronique, p. 264

Effets, effectivité, efficience et efficacité du droit : le pôle réaliste de la validité, par Christophe Mincke, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 40, 1998, p. 115

La force normative : Naissance d’un concept, dir. Catherine Thibierge, LGDJ, Bruylant, 200

Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, dir. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Jean-Jacques Sueur, Larcier, 2011, 526 p.

Effectivité des droits et vulnérabilité des personnes, dir. Elisabeth Paillet, Pascal Richard, Bruylant 2014

Droit public, droit constitutionnel, droit administratif

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, par Samy Benzina, LGDJ, 2017, coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 772 p.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017. Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

L’effectivité des droits : Regards en droit administratif, dir. Sara Brimo, Christine Pauti, coll. de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Mare & Martin, 2019

Effectivité du droit au recours dans le cadre des procédures de passation des marchés, Contrats et marchés publics mai 2019

Droit pénal

Quelle effectivité du droit d’assurer sa propre défense sans l’assistance d’un avocat ?, Actualité juridique du droit pénal Dalloz (AJDP) juillet 2018

L’effectivité de la sanction pénale, par C. Tzutzuaino, thèse, Univ. Toulon 2015

Sur l’effet dissuasif de la sanction juridique », par Jean Ribeiro, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 675

Effectivité, inefficacité, sous-effectivité, surefficacité : variations pour droit pénal, par Philippe Conte, in Le droit privé français à la fin du xxe siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, p. 127

Rapport sur l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales, par l’inspection générale des services judiciaires, Ministère de la justice, juillet 2002

Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, rapport par Eric Ciotti, La Documentation française, 2011, 128 p.

L’effectivité de l’ordonnance du 10 mars 1975, par Fean-François Perrin, in Le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Hypothèses et données pour l’étude des effets d’une norme, par Charles A. Morand et al., CETEL, Univ. Genève, 1977, p. 36
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité des droits des personnes détenues à l’aune des évolutions récentes du droit français, par Marc Touillier, in Enfermements : Populations, Espaces, Temps, Processus, Politiques : Premier Colloque Jeunes chercheurs sur la privation de liberté, mars 2012, Paris, France. pp.159-171. ⟨hal-01647455⟩

Droit sociaux / culturels /du travail

L’effectivité du droit au travers d’un questionnement en droit du travail, par Yann Leroy, thèse, LGDJ 2011

Vers un renforcement de l’effectivité du droit du travail, Revue de jurisprudence commerciale janvier 2016

La lutte contre les discriminations à l’épreuve de son effectivité : Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, par T. Gründler, J.-M. Thouvenin, rapport de recherche, Univ. Paris Ouest Nanterre La Défense 2016

L’effectivité du droit des CHSCT : le regard de la DIRECCTE, Cahiers sociaux du Barreau de Paris août 2014

Essai sur l’effectivité du droit de la représentation collective dans l’entreprise, par F. Sebe, thèse, Univ. Paris 2 2013

Le concept d’effectivité du droit, par Antoine Jeammaud, in L’effectivité du droit du travail : à quelles conditions ?, dir. Philippe Auvergnon, Actes du Séminaire international de droit comparé du travail, des relations professionnelles et de la sécurité sociale, COMPTRASEC, 2006, p. 34

La renonciation en droit de l’aide sociale : recherche sur l’effectivité des droits sociaux, par Johanna Benredouane, thèse, 2018

L’effectivité des droits sociaux fondamentaux dans une économie de marché globalisée, par Alain Poisson, in Le Droit saisi par la Morale [en ligne]. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

L’effectivité des droits culturels en Europe, par Isabelle Hannequart, in A efetividade dos direitos fundamentais no Mercosul e na Uniao Europeia, par dir. Saulo Casali, Paginae Editora, 56 p., 2010. ⟨hal-01140997⟩

Section 1. L’effectivité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence, par Olivier Le Bot, La Revue des droits de l’homme, 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin 2012

Droit de la santé

L’effectivité du droit à la protection de la santé, Revue général de droit médical décembre 2010

Le contrôle des fumeurs. Une étude d’effectivité du droit, par Valérie Demers, Montréal : Thémis, 1996, p. 7

Droit de la famille

L’effectivité du droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux en droit, Les Petites Affiches (LPA) 7 octobre 2010

L’effectivité du droit de l’enfant à être entendu en droit positif, LPA 9 juillet 2010

Enlèvement international d’enfant : l’effectivité du droit au respect de la vie familiale à l’épreuve de l’écoulement du temps, Droit de la famille janvier 2018

Droit immobilier / du logement

Le principe de liberté contractuelle, un frein à l’effectivité du droit de la non-discrimination dans l’accès au logement privé ?, par Eva Menduiña Gordón, Revue des droits de l’homme mars 2016

L’effectivité du droit de l’urbanisme en question, Revue de droit immobilier mai 2016

Vers une effectivité du droit au logement opposable, Loyers et copropriété décembre 2007

Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?, par Marie Annik Grégoire, Revue générale de droit Volume 46, 2016, p. 277–304

Droit de la consommation

Brèves remarques sur l’efficacité de l’action associative et l’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives, LPA 9 juillet 2010

Droit des NTIC / données personnelles / propriété intellectuelle

La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, par Valérie Sédallian, Juriscom 17 décembre 2002
Un article qui date un peu, mais très concret, les pieds dans la glaise

L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais, coll. Bibliothèque de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, IRJS Editions :

• vol. 1, 2015, 394 p.
• vol. 2, 2016, 312 p.

Effectivité du droit à rémunération des titulaires de droits voisins, Recueil Dalloz 12 octobre 2001

Droit de l’environnement

Les indicateurs juridiques : outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement, dir. M. Prieur, IFDD 2018, 188 p.
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité du droit international environnemental en droit interne : l’indispensable chaînon communautaire, Revue de droit européen octobre 2003

L’effectivité du droit pénal de l’environnement, Energie Environnement Infrastructures juillet 2016

Perception et effectivité du droit de l’environnement : entre influence des niveaux de développement et nécessité de réduire les disparités, par Zoma Lassané, Revue juridique de l’environnement, 2019/2 (Volume 44), p. 321-338

L’effectivité du droit international de l’environnement, contrôle de la mise en œuvre des conventions internationales, dir. C. Imperiali, 1998 (compte-rendu), Revue québécoise de droit international 1998 11-1

Droit des étrangers

Effectivité du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction ?, AJDP novembre 2017

Le juge judiciaire et l’effectivité du droit européen des étrangers, par Eve Matringe, RTDeur 2013

Droit des affaires, concurrence

Sanctions de l’ACPR et efficacité économique, par Bruno Defains, Banque & Droit, hors-série "Conférence-débat autour des sanctions de l’ACPR", octobre 2023 p. 8-15

L’effectivité du droit européen de la conccurrence, par Dominique Ritleng, Revue de l’Union Européenne, 2015, p. 277

L’efficacité des décisions en matière de concurrence : notions, critères, typologie, par Marie-Anne Frison-Roche, Revue de la concurrence et de la consommation, nov.-déc. 2000, p. 8

Effectivité du droit au retrait d’une société civile (Cass. 3e 29 septembre 2016), par Henri Hovasse, Droit des sociétés décembre 2016

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial, par S. Tissot, thèse, Univ. Aix-Marseille 2015

Nouvelles régulations : Comment améliorer l’effectivité du droit de la concurrence, RLDA mai 2000

Le droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse à l’épreuve de la puissance des plateformes en ligne : la longue marche vers l’effectivité du droit, par Alexnadra Mendoza-Caminade, Revue Lamy de la concurrence, juin 2021, p. 21

Voir aussi supra : L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais (2 vol. : 2015, 2016).

Droit international

L’effectivité en droit international, par Atcho Flora et Florian Couveinhes-Matsumoto, Bruylant, 2014, Civitas Europa, 2016/2 (n° 37), p. 401-405

L’effectivité en droit international, par Florian Couveinhes, Bruylant 2014, Jus Gentium

Droits de l’homme / droits fondamentaux

À la recherche de l’effectivité des droits de l’homme, dir. V. Champeil-Desplats et D. Lochak, nouv. éd. [en ligne], Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008

Précision et effectivité des droits de l’homme, par Eric Millard, Revue des Droits de l’Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux) 2015, ⟨10.4000/revdh.1215⟩

Reconnaissance et effectivité des droits fondamentaux : la fonction démocratique des tribunaux constitutionnels, par L’honorable Louis LeBel, Revue québécoise de droit international 2015 H-S 2 pp. 25-35, in Mélanges en l’honneur de Jacques-Yvan Morin

Arbitrage / Procédure civile

Retour sur l’effectivité du droit au juge arbitral, Procédures juin 2013

Tierce opposition, force obligatoire du règlement d’arbitrage et effectivité du droit de récusation, Procédures juin 2016

Quelle effectivité du droit à l’assistance d’un avocat ? L’aide juridictionnelle en question, JCP G 27 février 2012

Procédure(s) et effectivité des droits, dir. Dominique d’Ambra, Florence Benoît-Rohmer, Constance Grewe, Bruylant, 2004, 288 p.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur

NB : j’ai établi cette bibliographie, une fois de plus, par matière juridique et non par auteur [16], comme il est d’usage dans l’Université. Et je commence chaque référence par son titre et non son auteur, là aussi à rebours de la norme universitaire.
Je sais, par expérience, que pour les lecteurs, sauf les ultra-spécialistes (qui connaissent déjà les auteurs qui comptent dans leur domaine et gagneront peu à la lecture de ce billet), c’est plus instructif. Ils ne connaissent pas ou peu les auteurs du domaine et veulent d’abord une bibliographie pratico-pratique, immédiatement utilisable. Donc une bibliographie axée matière et mots-clés (présents dans le titre, justement).
Accessoirement, écrire les références ainsi me prend plus de temps, puisque je ne peux me contenter d’un copier-coller. Mais cela apporte un plus au lecteur, donc ça vaut le coup.