Jurisprudence administrative : Legifrance n’est alimenté ni régulièrement ni également par les cours

Les CAA de Nantes et Lyon lanternes rouges

Frédérique Fusil signale sur la liste Juriconnexion un billet du professeur Rolin sur l’état des lieux de la mise à jour de la base « juridiction administrative » de Legifrance, autrement dit JADE.

Elle résume ainsi le propos du professeur : « L’auteur rappelle les importantes disparités qui existent dans l’alimentation de la base entre les différentes CAA mais évoque également la problèmatique liée à la qualité et à l’homogénéité de l’alimentation de la base. »

Voici les points essentiels, avec des morceaux choisis, de ce billet et de ses commentaires :

« [...] si certaines juridictions [administratives] sont quasiment à jour, d’autres en revanche, présentent des retards significatifs. Notamment, la CAA de Nantes n’est alimentée que jusqu’au 12 avril. »

« [...] on peut regrouper les Cours en 4 catégories :

• celles qui publient les 2/3 environ de leurs décisions (Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes)
• celle qui publie la moitié de ses décisions (Douai)
• celles qui publient 1/3 de leurs décisions (Paris Versailles)
• et enfin, la Cour de Lyon qui est clairement en situation d’anomalie avec seulement 7 % de publication. »

Il en découle que la base JADE sur Legifrance n’est pas utilisable pour des analyses exhaustives et donc des recherches rigoureuses/scientifiques. Je note que le même problème se pose sur la base Juris-Data (LexisNexis-Jurisclasseur > Jurisprudence > CA et tribunaux de première instance) et dans une certaine mesure sur les bases de Cassation et de Conseil d’Etat de Legifrance puisque si je me rapporte à une ancienne discussion sur la liste Juriconnexion, aucune ne publie plus d’environ 35% de sa production annuelle, le reste étant censé être des arrêts répétitifs/contentieux de masse, de pure procédure ou inintéressants (selon quels critères ?).

Dans les commentaires, Patrick Durand, avocat en droit de l’urbanisme et blogueur de Jurisurba, fait remarquer que les bases de données commerciales sont — un peu — mieux alimentées.

Patrick Durand étend la critique du Pr. Rolin aux textes de Legifrance :

« il y également de vrais dysfonctionnements pour les "textes" puisque le 1er juillet dernier l’ensemble des dispositions actuelles du Code de l’urbanisme ont été remplacées par celles applicables à compter du 1er octobre ; les responsables du site n’ayant pas intégré le report de l’entrée en vigueur de la réforme (après que je l’ai signalé, ces dispositions sont réapparues le 13 juillet...) »

Personnellement, j’ajouterais que la mise en vigueur anticipée de dispositions est — hélas — une erreur déjà commise plusieurs fois dans le passé par Legifrance. Comme l’a fait plusieurs fois remarquer sur cette liste Marc Kieny, Legifrance gère parfois (souvent ?) mal l’application dans le temps et le "versionnage" des textes.

Toujours dans les commentaires, X, qui semble bien connaître le système (de l’intérieur, dirait on), précise que selon lui, la base Ariane interne aux juridictions est plus complète que JADE sur Legifrance.

GroM conclut — à mon sens judicieusement — ainsi :

« Il faudrait effectivement une politique de sélection clairement définie et assumée (en ce qui concerne les arrêts des cours d’appel, [...] et surtout, il faudrait s’assurer que les juridictions disposent des moyens matériels et humains pour ce faire. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique