JO de l’Union européenne : à partir du 1er juillet 2013, seule la version en ligne fait foi

Signalé par Frédérique sur la liste Juriconnexion [1] :

Au JOUE L 135 de ce jour est publié un avis aux lecteurs important :

« Conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel [de l’Union européenne (JOUE)] publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) n° 216/2013. »

Remarque personnelle : heureusement que cette exception est prévue : les pannes de serveurs, ça existe. Mais quid d’un blocage global ou régional d’Internet ? Le JOUE serait publié sur le serveur europa.eu mais de facto inaccessible aux 3/4 des internautes ...