Interdiction des extractions substantielles de base de données : la CJUE restreint la portée du droit sui generis

A propos des interdiction des extractions substantielles de base de données : la Cour de justice de l’Union europeénne a restreint la portée du droit sui generis. C’est ce qu’on peut conclure de l’arrêt CJUE du 3 juin 2021, C-762/19 , CV-Online Latvia c/ Melons.

En résumé, pour les commentateurs (certes pro-détenteurs de droits), la CJUE ajoute au texte de la directive 96/9, plus précisément les paragraphes 1 et 2 de son article 7, la CJUE restreint la portée du droit du producteur de base de données en conditionnant l’atteinte au droit sui generis à l’existence d’un risque pour les possibilités d’amortissement de l’investissement dans le contenu de la base. Cette précision, qui résulte d’une interprétation assez "poussée" de la directive, réduit la portée du droit exclusif, et pourrait légitimer certaines extractions et réutilisations substantielles, et notamment celles qui ne relèvent pas de l’exploitation normale de la base. Elle pose également plusieurs questions délicates.

A noter que pour Gill Dennis, « tout récemment, la Commission a lancé une consultation sur une nouvelle loi sur les données, qui aura pour conséquence de modifier la directive sur les bases de données. On ne sait pas encore quels aspects seront modifiés, ni comment, et il est peu probable que la législation soit révisée en profondeur. Toutefois, les aspects relatifs à l’infraction pourraient bien être reconsidérés, ce qui pourrait atténuer l’impact négatif de ce dernier arrêt de la CJUE pour les fabricants de bases de données. »

Bibliographie sélective :

• La CJUE restreint fortement la portée du droit sui generis, par Pascal Kamina, Communication Commerce électronique n° 1, janvier 2022, comm. 1
• CV-Online Latvia : CJEU complicates the enforcement of database rights, par Toby Bond, Bird & Bird, juillet 2021
• Rights in European databases have just become harder to enforce, par Gill Dennis, 22 juin 2021
• Access to information and competition concerns enter the sui generis right’s infringement test – The CJEU redefines the database right, par Martin Husovec (London School of Economics) and Estelle Derclaye (University of Nottingham), Kluwer Copyright Blog, 17 juin 2021.

Sur le droit sui generis du producteur de base de données, voir aussi nos autres billets :

• Protection des bases de données : un défaut dans la cuirasse
• Droit du producteur de base de données : une deuxième limite.

Emmanuel Barthe