Faire un signalement à la DGCCRF par Internet
Signal Conso
Encore un nouveau service public numérique dont on espère qu’il tiendra toutes ses promesses ! [1]
Si vous voulez faire un signalement à la DGCCRF, rien de plus simple. Plus besoin d’attendre des heures au téléphone ou de faire un recommandé.
Il suffit d’aller sur https://signal.conso.gouv.fr et de vous munir des différentes pièces caractérisant l’abus.
Gain énorme pour l’usager mais aussi pour les gens qui instruisent les litiges ! L’interface est bien pensée et les agents peuvent apprécier instantanément la matérialité des faits.
Munissez vous de votre numéro de factures, du SIREN de l’entreprise, d’une description du litige (moins de 1000 mots) et des pièces du dossier (scan pas trop gros). Un code est alors envoyé par e-mail pour garantir l’identité de l’usager. En ayant toutes les pièces et en rédigeant vite, tout est réalisé en 5 min plutôt que de perdre 1h au téléphone ou 30 min de queue à la poste pour envoyer le dossier en recommandé.
Merci à l’administration qui se modernise !
fblr (@SakumiBLR)
Notes
[1] Je reprend ici avec son autorisation (et quelques corrections) le fil Twitter publié par fblr (@SakumiBLR).
Commentaires
3 commentaires
Remboursement du montant d’un prélèvement frauduleux par l’assurance de la banque
Bonjour,
J’ai été victime d’une fraude à la carte bancaire le 9/05/2022 mais je ne me suis aperçue de cette fraude, qui m’a coûté 379,60€, que fin novembre 2022.
J’ai contacté ma banque, la B.P.A.L.C., qui m’a recommandé d’annuler ma carte et de la remplacer, ce qui a été fait le 30/11/2022. La B.P.A.L.C. a ensuite envoyé ce dossier à son service contentieux monétique et m’a fait rétrocession d’un remboursement de 161,85€ en m’informant qu’elle ne remboursait le dommage subi que sur une période de 70 jours en amont de la connaissance de la fraude.
Ma question est la suivante :
– la banque doit-elle rembourser intégralement le montant de la fraude ?
– ou peut-elle n’en rembourser qu’une partie en instaurant une limite temporelle à ce remboursement (70 jours en amont de la connaissance de la frande ?
Vous remerciant par avance pour la diligence de votre réponse, recevez mes cordiales salutations.
Remboursement par la banque du montant fraudé
Bonjour, tout dépend des circonstances exactes de la fraude : aviez-vous perdu votre CB ? Avez-vous donné par mégarde votre code secret ? La fraude a t-elle été commise sur Internet ? Etc.
La plupart des réponses aux questions sur ce sujet sont sur ServicePublic.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324
Notez que dans le cas où vous n’avez pas perdu votre CB et n’avez pas confié votre code secret à quelqu’un d’autre, selon ServicePublic.fr, « la banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. »
Mais dans tous les cas de figure, « si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Et un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. »
L’Institut National de la Consommation a des fiches bien faites sur le droit de la consommation. Voici sa fiche sur la fraude à la CB : https://www.inc-conso.fr/content/comment-contester-une-operation-de-paiement-par-carte-bancaire
Elle va dans le même sens mais ne définit pas le caractère *tardif* d’une opposition ou notification. Cela pourrait être le nœud du problème dans votre cas.
Ce délai selon une jurisprudence de la Cour de cassation est de ... 10 jours (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 13-12345 ; source Boursorama). Mais il s’agissait d’un cas de vol de CB donc un peu différent (source Le Particulier).
Il existe des associations spécialisées en matière de consommation ou de banque pour vous aider. Il faut généralement y adhérer pour bénéficier de leur aide.
Faire un signalement à la DGCCRF par Internet
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toutes les annonces n’apportent aucune information sur les diagnostics "à jour" et aucune information sur les différents types de chauffage de ces maison, toutes les infos sur plus ou moins erronées. Merci pour votre action afin de mettre le marché aux normes
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