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Et une nouvelle circulaire relative à l’application des lois, une !
L’Arlésienne du délai de 6 mois

La Première ministre Elisabeth Borne vient de prendre une circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois [1].

Je cite (le gras est de nous) :

« 1. Les mesures d’application de la loi
Il est important de veiller à prendre rapidement les décrets d’application des lois. Ainsi, lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures règlementaires nécessaires à la pleine application des réformes adoptées par le Parlement sont élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. »

Le délai de 6 mois et le Gouvernement

Si ce délai de 6 mois pour prendre les décret d’application est rappelé une fois de plus dans cette circulaire, c’est probablement parce que l’atteindre est resté impossible.

C’est la cinquième circulaire du même genre depuis 1983 ... [2]

Parue au JO Lois et décrets du 7 mars 2008, la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, signée par François Fillon, reprenait presque mot pour mot une communication du Premier ministre. Il y était question d’« obligation de résultat » de sortir les décrets d’application rapidement et, déjà, de « l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi [qui] n’est pas encore atteint. »

Ce délai de six mois est décidément une Arlésienne.

On sait toutefois que le Secrétariat général du gouvernement (SGG, services du Premier ministre) est très attaché à cet objectif et travaille depuis très longtemps en ce sens — avec des résultats variables.

Le délai de 6 mois et le Sénat

Le Sénat, qui publie chaque année un bilan de l’application des lois, n’a d’ailleurs pas la même analyse que l’exécutif. Selon son dernier bilan au 31 mars 2022, le délai *moyen* est de 6 mois et 9 jours pour la session parlementaire 2020-2021 (lois — non comprises les désormais nombreuses ordonnances — adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021). C’est une *moyenne*, ce qui veut donc dire que de très nombreuses lois ne bénéficient pas de ce délai maximal de 6 mois. On peut aussi regarder le graphique page 3 de cette synthèse du rapport
https://www.senat.fr/rap/r21-658/r21-658-syn.pdf

NB : en droit des affaires, le délai de six mois est généralement tenu. Mais notre impression est que quand il s’agit du droit des particuliers, les choses sont moins pressées ... Impression que corrobore ces propos sur l’évolution du droit des affaires par un historien du droit. Ainsi, note le Sénat, sur la session 2020-2021, « aucune loi dont l’application est suivie par la commission des affaires *économiques* [nous soulignons] n’est totalement inapplicable ».

Autre traitement discriminant : les amendements que le Sénat a fait adopter donnent lieu à deux fois moins de mesures d’application que ceux de l’AN et du Gouvernement.

Pour plus d’informations sur les causes et remèdes à l’inflation normative, voir notre article L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.

Emmanuel Barthe

Notes

[1JORF du 29 décembre 2022 texte n° 2.

[2Cf l’excellente synthèse de Thierry Ablard, maître de conférences en droit public à l’Université Paris V René Descartes : L’insécurité juridique : l’impuissance publique ?, Cahiers de droit de l’entreprise n° 1 janvier-février 2008 p. 30. Voir la note de bas de page n° 21.