Droit financier français : à la recherche des textes perdus

Bulletins et rapports COB, décisions COB, CMF, CBV, CMT, SBF etc.

Chers juristes, chers documentalistes, chers archivistes, je vous propose trois énigmes en matière d’archéologie du droit financier français. Où trouver, donc :

• les anciens Bulletins mensuels et rapports annuels de la COB
• d’une part, les décisions et avis CMF d’avant juillet 1996
• d’autre part, les décisions et avis SBF d’avant 1993 ?

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Rappel historique pour bien comprendre (et bien chercher)

La situation ancienne : cinq organismes :

• la Société des bourses françaises (SBF, une SA), ex-Compagnie des agents de change. La SBF a été créée par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs [1]
• le Conseil des bourses de valeurs (CBV), géré par la SBF. Le CBV est composé de 12 élus parmi des banquiers et ex-agents de change. Il établit le règlement général des bourses de valeurs (ancêtre du RGAMF) et décide de l’admission et de la radiation à la cote. Il sanctionne les manquements au règlement [2]. Il s’appuie sur les services de la SBF. Dit autrement, la SBF est l’organe exécutif du CBV [3]
• le Marché à terme d’instruments financiers (MATIF)
• le Conseil du marché à terme (CMT), compétent sur le MATIF
• la Commission des opérations de bourse (COB), créée en 1967.

Le temps des fusions :

• octobre 1996 : création du Conseil des marchés financiers (CMF) par fusion du CBV et du CMT. Le CMF sera un temps hébergé par la SBF
• août 2003 : la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 crée l’Autorité des marchés financiers (AMF) par fusion de la COB, du CMF et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
• en 2004, l’ex-Compagnie des agents de change devient une filiale française de la société de bourse de Paris (Euronext Paris), puis de NYSE Euronext le 4 avril 2007 à la suite de la fusion avec le New York Stock Exchange.

Les anciens Bulletins et rapports COB

Depuis la refonte du site de l’Autorité des marchés financiers début 2020, les rapports de la Commission des opérations de bourse (COB, l’ancêtre de l’AMF) d’avant 2014, ont fini par être re-chargés sur le site depuis le rapport 1968. Ça a pris plus d’un an mais c’est fait. Pour les Bulletins COB, ce n’est pas (encore) fait.

La solution est bien connue des documentalistes : utiliser la copie du site de la COB/AMF au moment du passage de l’un à l’autre (soit l’année 2009) disponible sur Archive.org : aller dans Publications dans la colonne de gauche.

Les décisions et avis du CMF d’avant juillet 1996

Bien que créé à l’été 1996, le Conseil des marchés financiers (CMF [4]) (fusionné avec la COB pour donner l’AMF en 2004) n’a commencé à publier ses décisions (sa jurisprudence en quelque sorte) qu’à partir du 1er juillet 1997. C’est ce que dit explicitement le n° 1 de sa revue mensuelle (papier "only").

Mais alors, où trouver les décisions de fin 1996 et début 1997 ? On aura beau fouiller Google, le site de l’AMF et l’archive de leur Base de données d’informations financières (BDIF) et parcourir les premiers numéros de l’ex-revue du CMF page par page. En vain : l’archive de la BDIF ne contient que des documents de l’ex-Commission des opérations de bourse (COB).

Pour résoudre l’énigme, il faut revenir au contexte de l’époque. Le Conseil des bourses de valeurs (CBV), qui deviendra le CMF par fusion avec le Conseil des marchés à terme (CMT, compétent sur le MATIF), était largement une émanation de la SBF et, en tant que tel, était hébergé dans ses locaux [5] — un peu comme la Banque de France héberge actuellement l’ACPR.

La salle de marché du MATIF

Aux débuts du CMF, ses publications se faisaient donc dans un "Bulletin des décisions et avis du CMF", lui-même publié dans le périodique "Décisions et avis de la SBF". Et il existait un cédérom Notes SBF 1991-1998 [6].

En fait, il y avait deux cédéroms différents : 

– Avisial publié par Transactive (devenu Thomson Reuters France) contenait les avis et décisions SBF depuis 1993. Avisial était à l’origine une base de données montée sous le logiciel documentaire Gesbib [7] par le documentaliste du cabinet Shearman & Sterling Jean-Marc Elsholz, à l’époque un des auteurs du Doctrinal, exportée dans le logiciel Folio Views (fonctionnant sous DOS [8]) et vendue par Transactive.

– Notes et avis SBF publié par la SBF. Sa dernière édition contient 1991-1998.
Voir : https://www.juriconnexion.fr/les-cd-rom-en-droit-bancaire-financier-et-boursier/

Deux concurrents, donc. Si mes souvenirs sont bons, la supériorité d’Avisial résidait dans sa meilleure cherchabilité/indexation, résultat du travail d’ajout de métadonnées par les auteurs et opérateurs de saisie d’Avisial. Utiliser Notes et avis SBF supposait de connaître le numéro ou la date du document recherché.

Tout le monde n’a pas ces vieux cédéroms, et ceux qui les ont n’ont pas forcément le moyen de les faire fonctionner (incompatibilité avec la version actuelle de Windows, absence devenue très fréquente en entreprise de lecteur de cédérom).

Resterait donc à savoir où trouver une collection papier en accès libre. Mais là, ça se complique. Car aucune des publications précitées ne se trouve au catalogue des bibliothèques universitaires, le Sudoc ...

Les décisions et avis SBF d’avant 1993

Il y a une deuxième énigme dans cette quête archéologique : trouver les décisions et avis SBF (avis de franchissement de seuil, par exemple) d’avant 1993, si votre structure les a pas conservés.

Début février 2023, une discussion sur la liste Juriconnexion donne les informations suivantes :

• la version papier des Avis et décisions SBF semble se trouver à la BNF selon le catalogue Sudoc Abes https://www.sudoc.fr/039856984 et https://www.sudoc.fr/040095835
• le cédérom Avisial est disponible en consultation à la BNF. Il faut réserver le jour et l’heure et prendre une carte sur place (6 euros)
• sur archive.org, en matière d’avis SBF, rien ne sort d’antérieur à 1997
• il n’est plus possible de se déplacer au service documentation de L’AMF. Cependant, on peut leur demander des recherches via le formulaire contact en ligne. Ils font alors la recherche et répondent sous 8 jours [9]
• sur le site payant d’Euronext, rien de disponible avant 1999 (et il faut être abonné). Peut-être est-il encore possible de s’adresser à Euronext en envoyant un email ?
• de nombreux avis sont par ailleurs reproduits dans le Bulletin Joly Bourse (version papier uniquement)
• il y a 29 décisions/avis CMF entre 1997 et 2002 sur la plateforme Navis de Francis Lefebvre (accessible via la recherche avancée/sources officielles/Administrations et organismes)
• la base Lamyline permet d’interroger, d’après le descriptif des fonds, les avis de l’AMF et de la COB depuis 1989. De là à dire que c’est complet, c’est beaucoup s’avancer, mais ça vaut le coup de vérifier.

C’est encore flou ? Le documentaliste juridique de votre structure est là pour vous aider.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur