Droit comparé de l’anonymisation des décisions de justice
On me transmet — et je publie :-) :
Suisse [1]
Loi sur le tribunal administratif fédéral suisse [2], article 29 :
« Art. 29 Information
- Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
- Les arrêts sont en principe publiés sous une forme *anonyme*.
- Il fixe les principes de l’information dans un règlement.
- Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’*accréditation des chroniqueurs judiciaires*. »
La solution est la même pour le Tribunal fédéral (loi sur le TF, article 27, même formulation).
L’accréditation permet aux journalistes de prendre connaissance du dossier. Ils bénéficient d’un accès à un extranet.
Albanie, Bénin, Belgique, Canada, France, Maroc, Niger, Roumanie, Suisse, Hongrie, Moldavie, Suisse, Luxembourg
Sur les pays précités, et pour les seuls cours suprêmes, l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF), a publié deux pages web sur son site [3] à propos de l’anonymisation des arrêts.
A suivre.
Emmanuel Barthe
documentaliste juridique
Notes
[1] Sur le droit suisse, voir The Swiss Legal System and Research / Gregory M. Bovey, GlobaLex novembre 2006.
[2] Oui, le TAF, celui-là même qui a interdit à à l’Autorité (suisse) de surveillance des marchés financiers (FINMA) de transmettre les données bancaires de clients d’UBS aux autorités fiscales américaines.
[3] Merci Guillaume !
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