Des conséquences des modifications constitutionnelles sur la veille et les recherches juridiques

Réforme constitutionnelle Balladur et traité de Lisbonne

Des révisions constitutionnelles et des grands traités européens, on se dit souvent qu’elles ne modifient guère le droit des affaires ou celui de tous les jours applicable au citoyen. Les juristes, documentalistes et veilleurs ne feront pas la même erreur.

Juste deux exemples récents dont les effets sont comme on dit en anglais "far reaching" :

– La révision constitutionnelle de l’été 2008, résultant du projet de réforme élaboré par le comité Balladur. Effets :

• obligations de réaliser et publier une étude d’impact pour les projets de loi [1]
• réforme de la procédure parlementaire jusque et y compris dans les règlements de l’Assemblée nationale [2] et du Sénat, notamment :
  • favoriser les propositions de loi
  • mais aussi restreindre le droit d’amendement
  • faire fixer par la conférence des présidents une durée maximale d’examen des textes, à l’issue de laquelle la discussion sera close
  • faire passer immédiatement le texte en commission au lieu de la séance publique (les parlementaires travaillent donc non sur le texte initial du Gouvernement mais sur celui éventuellement retouché par la commission)
• entrée en vigueur de l’exception d’inconstitutionnalité du fait de la prochaine promulgation de la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution [3].

– Le traité européen de Lisbonne, qui vient d’entrer en viguuer le 1er décembre 2009 [4]. Il s’agit d’une version allégée du projet de Constitution européenne (traité signé le 29 octobre 2004 à Rome). Effets :

• sur la compétence de la Cour de Justice. Comme l’écrit l’AEF, « la structure en piliers introduite par le traité de Maastricht disparaît. La compétence de la CJCE (qui devient CJUE) s’étend donc au droit de l’UE sauf si les traités en disposent autrement. Ainsi, la Cour de justice acquiert une compétence préjudicielle générale dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. [...] La procédure préjudicielle est étendue aux actes pris par les organes et organismes de l’Union qui sont ainsi incorporés au droit de l’Union que la Cour de justice peut interpréter et contrôler leur validité à la demande des juges nationaux afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité de leur législation nationale avec ce droit. Le traité de Lisbonne étend le contrôle de la Cour de justice aux actes du Conseil européen.
  [...] Le traité de Lisbonne assouplit les conditions de recevabilité des recours introduits par les particuliers (personnes physiques ou morales) contre les décisions des institutions, organes et organismes de l’Union. Les particuliers peuvent introduire un recours contre un acte réglementaire s’il affecte directement ceux-ci et s’il est dépourvu de mesures d’exécution. Dès lors, les particuliers n’ont plus à démontrer qu’ils sont individuellement concernés par cet acte. »
• extension de la procédure de co-décision à de nombreux domaines : le Parlement européen, comme l’écrivent les Echos, « devient le colégislateur de l’Union avec le Conseil des ministres sur de nombreux sujets comme la politique d’asile, des visas, l’immigration, la gestion des fonds structurels, la politique agricole commune ou la politique énergétique »
• l’article 6 du nouveau traité reconnaît à la Charte des droits fondamentaux une valeur juridique contraignante. Cette dernière consacre par exemple « la liberté professionnelle et le droit de travailler ».

Sans même parler de politique, sur le strict plan de la veille et de la recherche de documents juridiques, ces deux réformes changent beaucoup de choses :

• recul de facto du Parlement français [5] en dépit de l’extension apparente de ses pouvoirs et accélération de la procédure parlementaire -> il faut à la fois surveiller plus vite et de bien plus près ce qui sort — en plus grand nombre — du Parlement tout en gardant comme avant un oeil sur ce qui sort du Conseil des ministres et sur les avant-projets comme sur la presse, les sites web des parlementaires ... et les rumeurs
• exception d’inconstitutionnalité -> création de facto d’une nouvelle voie d’action en justice pour les justiciables et les avocats et participation du juge de première instance et de la Cour de cassation — nouvelle pour eux — et du Conseil d’Etat — accrue pour lui — au contrôle de constitutionnalité
• modification des règles de majorité au Conseil dans l’adoption des textes européens -> la prévisibilité d’adoption des textes en sera rendue plus difficile, ces nouvelles règles de majorité qualifiée étant encore plus complexes que les précédentes, déjà peu simples
• renforcement du pouvoir du Parlement européen -> alors que le Conseil et la Commission produisent des monceaux de textes, il va falloir encore accentuer et améliorer la veille sur ses publications et les rumeurs qui y circulent.

Emmanuel Barthe
documentaliste, juriste et veilleur