Création de la DISIC et d’Etalab

La nouvelle DSI de l’Etat va travailler avec la DGME et l’ANSSI, mais n’aura pas la responsabilité du futur portail des données publiques

Annoncés un peu partout, voici deux textes récemment parus au Journal officiel et importants, respectivement pour la e-administration (décret 2011-193) et la diffusion des données publiques (décret 2011-194) :

– décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat. Le Monde Informatique (LMI) éclaire le contexte et les conséquences de la création de cette direction informatique centrale de l’Etat [1] :

« La Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) avait été créée par fusion d’une série d’offices publics, notamment l’ADAE [2]. Le décret créant la DISIC retire à la DGME toutes ses attributions informatiques. Mais la nouvelle DISIC aura un rôle bien plus important que l’ancienne ADAE puisqu’elle couvre l’ensemble des systèmes d’informations et pas seulement l’administration électronique. La DGME perd également son rôle d’appui à l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) en matière de certification des solutions de signature électronique.
On peut ainsi comparer le trio DGME-DISIC-ANSSI à ce qui serait, dans une entreprise, une direction de l’organisation et de la qualité, une direction des systèmes d’information et une direction de la sécurité, le tout au niveau "groupe". Chaque administration et chaque collectivité restent malgré tout très autonomes. »

– décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d’une mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques. Sur ce portail-catalogue des données publiques, en projet depuis 2008, lire sur ce blog : Le patrimoine immatériel juridique de l’Etat est "licençable" et Les données publiques ne sont pas "données". Selon le communiqué des services du Premier ministre, le lancement du portail est prévu d’ici à la fin de l’année.

Voici les premiers commentaires sur le lancement d’Etalab, avec la grande question, non résolue, portant sur le futur statut des données — réellement libres et gratuites ou pas ? — :

• La mission "Etalab" est lancée / Antoine Laurent, acteurspublics.com 25 février 2011 :

  « Séverin Naudet, à la tête de la mission Etalab depuis le 23 février, est chargé de lancer avant la fin de l’année Data.gouv.fr, le portail des données publiques de l’État français. Un projet qui attise les envies, notamment, des développeurs et des gros éditeurs de données. [...] Séverin Naudet n’a pas encore formé son équipe, et aucun budget n’est pour l’instant débloqué, l’évaluation financière n’étant pas encore terminée.
  [...] Encore faut-il lancer le portail. »

• Etalab : les données publiques bientôt en libre accès sur le Net / Stéphane Long, 01net 23 février 2011
• Etalab, des questions en suspens, LiberTIC 24 février 2011 :

  « Etalab ne se positionne pas clairement sur la question des réutilisations commerciales : payant ou pas ? Le communiqué de presse indique qu’il y aura un « accès libre » aux données. D’où notre question : « libre » as in free speech or as in free beer ? [...] Il faudrait quand même préciser à leurs futurs clients que la loi n’autorise la vente qu’à hauteur du coût de mise à disposition de la donnée.
  Avec ce genre de discours, il serait bon qu’Etalab précise son positionnement sur les licences. Le flou actuel a t-il pour objectif d’éviter les débats sur une question qui n’est pas encore tranchée en interne ? Ou doit-on y voir une réelle volonté de monnayer la réutilisation commerciale des données ? » [3]

• selon le site d’un consultant, InterCity (services en ligne aux collectivités) :

  Etalab est « un site unique regroupant la totalité des données publiques disponibles et accessibles sous conditions aux “acteurs privés”. Ainsi l’État valorisera les données dont il dispose à travers la plateforme Etalab moyennant une redevance. Qui va être intéressé par ses informations ? En général les entreprises, et notamment celles qui souhaitent développer des services de proximité ... »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique