Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)
Après des années (depuis 2005) de tests, de ratés et de contestations (Marseille, Paris) et malgré encore bien des imperfections, le 31 mars 2011 [mise à jour au 31 mars 2011 : eh non, encore un report, finalement (?), ce sera le 1er septembre 2011 [1], selon l’arrêté du 30 mars 2011 ], les cours d’appel entreront de plain-pied dans l’ère de la communication électronique.
Fini papier, courriers et faxes ! Les conclusions, notamment, devront être envoyées via le RPVA (Réseau privé virtuel avocats), lui-même connecté au RPVJ (Justice), donc aux cours.
Détails dans la Gazette du Palais du 13-15 mars 2011. A lire.
Ah ! Un anonyme me dit :
« La mise en place du RPVA n’a rien à voir avec les solutions de Paris et de Marseille : confusion !
Le 31 mars 2011, la communication électronique sera pour les Avoués, pas pour les Avocats. »
1er point : pas compris, merci à l’anonyme d’expliquer plus en détail.
2e point : Me Jansolin sur son blog confirme que pas les avocats, seuls les avoués. Mais vu que les avoués disparaissent en tant que profession le 1er janvier 2012, celle-ci étant fusionnée avec les avocats [2], c’est faux pour 9 mois en effet.
Notes
[1] Voir notre article Tribunaux et cours d’appel : la communication électronique "boostée".
[2] Voir la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (JORF n° 21 du 26 janvier 2011 p. 1544 texte n° 1), notamment son article final pour la date d’entrée en vigueur.
Commentaires
4 commentaires
Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)
Bonjour,
Je suis informaticien, la dématérialisation est une très bonne chose mais j’avais cru comprendre que la mise en application de cette dématérialisation était à la charge de chaque barreau.
Les conditions d’accès à cette dématérialisation sont donc très variable. Sur certains barreau il faut "s’abonner" et payer une clef USB 8€/mois + un boitier propriétaire 30€/mois.
Je trouve ca choquant à plusieurs titre :
– La législation impose la dématérialisation.
– Les fournisseurs de solution sont alors en position de monopole sur chaque barreau.
– Et sont parfois de tout petit acteurs qui n’ont pas forcément les épaules pour survivre si l’ont découvre des trous de sécurité dans leur produit.
– Le montant me parait de plus démesuré et est à la charge des avocats (sauf sur le barreau de Paris je crois)
Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)
Bonjour,
Depuis quelle date précisément le RPVA devient-il incontournable pour saisir la Cour d’Appel ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)
Bonjour,
Dans le cas d’une défaillance du RPVA empêchant un avocat de transmettre au Greffe les certificats pour saisir la Cour d’Appel, quels sont les autres moyens dont dispose un justiciable de former un recours contre une décision rendue par le JEX ?
Cordialement.
Cours d’appel : plus de papier pour faire appel depuis 2012
Bonjour,
Je crois que c’est dans le billet quand je parle de la fusion des professions d’avocat et d’avoué, il suffit de lire :-)
Sinon regardez aussi ce billet : E-Justice / RPVA - Echanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats : ne pas relever sa boîte e-Barreau équivaut à ne pas vider sa toque.
E. Barthe
Laisser un commentaire