Cour de cassation : nouvelle rédaction des arrêts, publication des rapports, et vers un filtrage des pourvois

[mise à jour au 2 décembre 2020 : après une période intermédiaire, les arrêts de la Cour sont désormais tous rédigés selon cette nouvelle norme, sans "Attendu que" et avec un plan en trois parties ainsi organisé :
Faits et procédure
Examen du moyen
- Enoncé du moyen
Réponse de la Cour
- Recevabilité du moyen
- Bien fondé du moyen (motifs)
- PAR CES MOTIFS ... (dispositif)]

Une rédaction des arrêts en style direct, des paragraphes numérotés et des attendus supprimés, le rapport publié, c’est ce qu’a annoncé la Cour de cassation lors d’une conférence de presse le 5 avril.

De nouvelles règles rédactionnelles qui s’appliqueront à compter du 1er octobre prochain. Et si tous les arrêts sont concernés, ce sont surtout certains, choisis pour leur importance (revirement de jurisprudence ...), qui verront leur motivation développée.

Selon Liaisons sociales Quotidien, le premier président, Bertrand Louvel, a annoncé lors de la conférence de presse que, « pour les arrêts les plus importants », le rapport du conseiller rapporteur) devrait être publié à compter du mois prochain [1]. [NB : au 16 juillet, cela ne semble toujours pas être le cas.] Ce point est crucial : c’est le rapport qui contient le détail de l’argumentation de la Cour. Sans lui, un arrêt est souvent difficile à comprendre et à interpréter correctement. A titre d’exemple, lisez et comparez l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 juin 2006 (pourvoi n° 04-40.289) avec le rapport correspondant.

L’objectif affiché est d’assurer une meilleure compréhension de sa jurisprudence et, ainsi, d’améliorer la lisibilité du droit. Mais cette lisibilité inclut le dialogue du droit international et comparé avec les autres cours nationales majeures — et, peut-on estimer, avec la CJUE et la CEDH.

Cette évolution est également à resituer dans la volonté de la Cour, et notamment de son premier président [2], de devenir une quasi-cour suprême judiciaire, pouvant choisir ses affaires. La page web qui annonce ces nouveautés est d’ailleurs rangée dans la rubrique du site intitulée Réforme de la Cour. Cf également le projet de filtrage des pourvois, faisant l’objet d’une mission confiée à Henri Nallet par la Garde des sceaux. Le groupe de travail devra rendre un rapport d’étape en mai 2019. Ses conclusions sont attendues pour septembre prochain [3].

Mais nombre d’avocats et de professeurs de droit soulignent que l’enjeu est aussi celui-ci : sélectionner les pourvois, c’est ne plus assurer le contrôle juridictionnel [4] ni l’unification du droit sur le territoire [5]. D’autant que les récentes réformes de la procédure d’appel, notamment le décret Magendie, ont compliqué l’appel et donnent à certains spécialistes l’impression que l’exécutif voudrait éviter l’appel au maximum [6].

Sources / A lire :

• dossier de presse sur le site de la Cour
• Liaisons sociales Quotidien, 10 avril 2019
• La Cour de cassation réforme en profondeur la rédaction de ses arrêts, EFL Actualités, 9 avril 2019
• excellent commentaire au Dalloz Etudiant par une grande connaisseuse de la Cour, le professeur Pascale Deumier (Université Jean Moulin - Lyon 3) : La fin des « attendu que », 12 juillet 2019.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste