Circulaires.gouv.fr : les annexes d’une circulaire, si elles n’ont pas été publiées sur le site, n’ont pas de portée juridique

Signalé par Dalloz Actualité du 3 novembre :

Conseil d’Etat 24 octobre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 345514

Extrait (considérant final) [1] :

« [...] Pour que l’administration puisse se prévaloir des dispositions de cette circulaire à la date de la décision litigieuse, ces dispositions devaient avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l’article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne [sur le site circulaires.gouv.fr] conformément à celles de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008.

La portée que ce décret confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s’étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire, qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site.

Il est constant que le tableau fixant la liste des Etats concernés annexé à la circulaire du 22 septembre 2006 n’a pas été reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, laquelle se borne à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l’équipement.

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en regardant la liste des Etats comme inopposable aux administrés. »

Solution pas toujours pratique pour les administrations, les annexes étant souvent des documents distincts et volumineux/longs, mais solution logique. D’autant plus qu’en pratique, dans de nombreux documents officiels, l’essentiel de l’information est ... dans l’annexe.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique