Avis d’enquêtes publiques en France : comment les retrouver ?

Et quelques documents à jour sur le régime juridique des enquêtes publiques

Vous cherchez un avis d’enquête publique en France ?

Une base de données nationale : Notre territoire

Notre-territoire.com, un site créé par la presse quotidienne régionale (PQR), liste les enquêtes publiques [1].

Extrait de l’article de présentation du lancement, disponible sur le site :
« Les éditeurs de la presse quotidienne régionale, regroupés au sein du GIE Publications de Marché » — qui publie déjà le portail d’appels d’offres de marchés publics France Marchés —, « mutualisent leurs moyens afin que notre-territoire.com, sur lequel seront publiés 100% des avis d’enquêtes publiques paraissant en France, devienne le site de référence. »
« Cette initiative est encouragée par le Ministère du Développement Durable. »
« La plateforme a été conçue en concertation avec les experts de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) avec qui un partenariat opérationnel est conclu. Les éditeurs de PQR assurent l’approvisionnement en temps réel du site dès parution des avis d’enquêtes publiques dans les journaux. Ils assument le financement et la maitrise d’ouvrage de la plateforme. »

Attention : Notre-territoire.com ne contient pas les dossiers d’enquête publique. Juste l’avis. Il faut suivre le lien hypertexte indiqué pour consulter le dossier.

Le moteur de recherche du site Notre territoire sous interface mobile, avec le menu activé

Pour rechercher un avis :
1. sélectionnez d’abord une région sur la carte de France simplifiée disponible sur la page d’accueil OU bien, si vous êtes sur votre smartphone, le site peut accéder à votre GPS et vous montrer les enquêtes publiques autour de vous. Pour autant, le site n’offre pas d’accès direct via la cartographie Google Maps
2. puis tapez simplement quelques mots-clés
3. enfin, affinez votre recherche en utilisant les différents filtres proposés :

• localisation du projet : région et/ou département et/ou commune impactés. Attention : les communes n’ayant pas d’enquête en cours sur leur territoire ne sont pas listées dans le moteur, ce qui est perturbant. Il faut un petit moment pour le comprendre
• type d’enquête. Attention, la FAQ même du site prévient : « La typologie des avis n’est pas toujours une information fiable, elle dépend de la critérisation faite par l’opérateur de publication et peut être erronée. Si vous ne retrouvez pas l’avis que vous cherchez par le choix du type, chercher par le lieu, indépendamment du type, ou en cherchant un mot clef. La rubrique "Autres enquêtes publiques" rassemble des avis dont le type n’a pas pu être identifié »
• date de début et date de clôture de l’enquête
• nom du journal dans lequel l’avis a été publié
• enfin, on peut limiter sa recherche aux enquêtes en cours, à venir ou clôturées.

Le site contient un des dizaines de milliers d’enquêtes déjà bouclées [2]. Il remonte à janvier 2017.

Par ailleurs, pour chaque enquête, Notre territoire publie au moins deux avis, celui qui annonce l’enquête à venir et celui qui signale qu’elle débute. Parfois un troisième avis informant de la disponibilité des résultats ou de la décision prise est disponible. Il y a aussi parfois des doublons ou triplons (systématiquement deux journaux, c’est une obligation légale) si leur procédure de dédoublonnage a mal fonctionné — ce qui est possible. Enfin, certains avis ne relèvent pas explicitement d’une enquête publique mais peuvent être un avis d’interdiction ou un avis administratif. Au total, si le site publie environ 25 000 avis par an, cela correspond en réalité à seulement 8 000 à 10 000 enquêtes publiques par an.

Ce chiffre illustre le nombre important d’enquêtes publiques en France chaque année et la difficulté qui en résulte de se tenir au courant et les consulter toutes. De ce point de vue, le lancement de ce site, couplé à son système d’alertes, est un gros progrès.

La recherche par carte est possible mais, comme on l’a vu plus haut, uniquement à partir d’une recherche préalable et d’un résultat de cette recherche : une fois qu’on a cliqué sur une enquête, en allant en bas de la page (« Enquêtes à proximité »), on peut visualiser les autres enquêtes en cours autour du lieu sur une carte Google Maps. Ce n’est pas limité au mot-clé tapé, ce sont bien toutes les enquêtes publiques autour encore en cours.

Je trouve cette "recherche" par la carte plus pratique que celle par nom de lieu. Dommage qu’on ne puisse pas l’utiliser des le départ de la recherche.

Les enquêtes publiques en cours autour de celle que vous consultez sur Notre territoire

Au-dessus de la carte, sous la mention « Nous vous recommandons », on trouve des suggestions d’enquêtes de même type.

Bonne, voire très bonne adaptation aux interfaces mobiles, sinon.

Bon point : il est possible de se créer une alerte.

Les concepteurs du site sont listés ici. J’aime bien la charte graphique. Elle utilise un bandeau jaune, comme la mienne :-)

Des alternatives, des concurrents ?

De nombreux collectivités locales publient publient les avis d’enquête en cours sur leur site web. Par exemple :

• la préfecture du Tarn
• celle des Deux-Sèvres
• la ville de Saint-Denis ...

Aussi, comme la plupart des avis sont au format PDF, une recherche sur Google avec le filtre filetype (format de fichier) permettra d’en trouver beaucoup pour peu qu’on indique la ville, département ou région concerné : avis d’enquête publique filetype:pdf. Cette recherche permet de retrouver éventuellement des avis d’enquête passés d’avant 2018. Par exemple, pour la commune du Perreux-sur-Marne.

Surfant sur la possibilité créée par l’ordonnance et le décret de 2017 (cf infra), Publielégal crée, particulièrement pour les préfectures, des sites ad hoc pour faire la publicité des enquêtes publiques et collecter les observations des administrés. Selon leur site, ils gèrent les documents et registres de 200 enquêtes publiques par an (voir les sites créés pour des enquêtes en cours), se chargeant de presque tout :

• conception de l’affiche
• publication de l’avis dans la presse
• dossiers et registres papiers et électroniques, y compris la mise à disposition au siège de la collectivité d’un ordinateur pour la consultation et la saisie des réponses à l’enquête (pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet).

Le régime légal des enquêtes publiques

Pour connaître les divers types d’enquête publique, leur régime juridique et leur procédure en général, consultez :

• l’article de Wikipedia sur les enquêtes publiques
• L’enquête publique, étape essentielle des projets territoriaux, par Pierre Larroumec, La Lett !re du cadre territorial, 14 septembre 2017
• Enquête publique – enquêtes publiques ?, par Mme Line Touzeau-Mouflard, maître de conférences en droit public, Université de Reims Champagne-Ardenne – CRD, Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 02 « Les relations entre le public & l’administration » (dir. Saunier, Crouzatier-Durand & Espagno-Abadie) ; Art. 73
• pour les spécialistes et les publicistes, il est possible de se procurer auprès de la CNCE l’édition 2018 du Guide de l’enquête publique (ex-Guide du commissaire enquêteur).

Sur l’enquête environnementale spécifiquement :

• L’enquête publique, exposé prononcé par Jean Annaheim, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de la région Alsace-Moselle, audience solennelle du tribunal administratif de Strasbourg, 25 janvier 2017.
• la page dédiée aux enquêtes publiques environnementales sur le site collectivites-locales.gouv.fr. L’enquête environnementale est le principal type d’enquête publique en France
• Enquête publique et évaluation environnementale : un toilettage par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, par David Deharbe, son blog Green Law Avocat
• Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique, par l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle (ADM54), juin 2017.

Attention : il y a eu une grande réforme des enquêtes publiques en 2011-2012 [3] et une autre encore avant, en 1993 [4], et Google est aimanté par les documents sur ces deux réformes si vous ne le forcez pas à chercher du récent, mais le décret de 2017 sur les enquêtes environnementales est le dernier texte marquant dans le domaine. Il faut l’intégrer pour être à jour.

Emmanuel Barthe