Assemblée nationale : un code de conduite pour les lobbyistes

La liste des représentants d’intérêts sera rendues publique sur le site de l’Assemblée nationale.

Un communiqué de la présidence de l’Assemblée nationale signale que le Bureau de l’Assemblée a adopté, le 2 juillet 2009, des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants de groupes d’intérêts (ou "lobbyistes") à l’Assemblée nationale (les liens et le gras sont de nous).

Le communiqué

« Ces règles prévoient que les représentants d’intérêts publics ou privés (autorités administratives, organismes publics, organisations professionnelles, entreprises privées, sociétés de conseil, associations), figurant sur une liste fixée par le Bureau, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon.

Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts devront remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent. La liste des représentants d’intérêts ainsi que ces informations seront rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale.

Ces représentants devront également souscrire à un code de conduite adopté par le Bureau. [...]

Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts présidée par M. Marc Le Fur, le Bureau pourra décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, un représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code.

Ces règles seront mises en œuvre à compter de la rentrée parlementaire d’octobre [2009]. »

Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts adopté par le Bureau de l’Assemblé nationale le 2 juillet 2009

« 1. Les représentants d’intérêts donnent au Bureau les informations requises pour pouvoir bénéficier des droits d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale définis à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.

2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.

3. Ils se conforment aux règles de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale fixées par l’Instruction générale du Bureau. Ils sont tenus de porter leur badge en évidence dans les locaux de l’Assemblée nationale.

4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.

5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.

6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.

8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.

10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. »

Ce communiqué et le code de conduite sont disponibles sur le site de l’Assemblée.

Nouvel article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau adopté par le Bureau le 2 juillet 2009

« Les représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au gouvernement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts s’engagent à respecter le code de conduite les concernant adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code. »