Activité 2013 du service de documentation de la Cour de cassation

Extrait du rapport 2013 de la Cour de cassation, partie Activité 2013 du service de documentation, des études et du rapport (notes et gras sont de nous) :

L’évolution dans les missions traditionnelles du SDER

Le SDER a poursuivi son adaptation à l’évolution de ses missions. Ainsi, le bureau créé lors de l’introduction dans notre système juridique de la question prioritaire de constitutionnalité a fortement évolué pour tenir compte de la nature des demandes qui lui sont à présent transmises. Le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées a ainsi diminué pour se stabiliser à un niveau moyen (333 décisions ont été rendues, toutes chambres confondues, en 2013, contre 396 l’année précédente). L’activité du bureau s’est donc recentrée sur l’aide à apporter aux juges du fond à l’instar des autres bureaux du service. Il a répondu à 250 demandes de recherches de la part des magistrats de la Cour de cassation comme de ceux des juridictions du fond. De plus, pour refléter la réalité des domaines étudiés, le champ de compétence du bureau du droit constitutionnel a été élargi, en janvier 2013, pour y ajouter le domaine du droit public. En effet, l’expérience acquise par les magistrats en matière constitutionnelle par l’examen des QPC a fait évoluer leurs besoins ; les questions soumises au SDER ont ainsi changé : plus précises sur la jurisprudence constitutionnelle, elles touchent à présent largement des notions communes au droit privé et au droit public, dont les frontières sont de moins en moins tranchées.

Ce nouveau bureau s’emploie à diffuser sur intranet une veille juridique en droit public et droit constitutionnel et élabore une documentation accessible sur internet. Il entretient des relations régulières avec le Conseil d’État pour intensifier les relations entre les deux juridictions suprêmes.

Les bureaux du SDER chargés des contentieux de chaque chambre répondent à de nombreuses demandes de recherches : le service a ainsi été saisi de 418 demandes, dont 342 émanant de la Cour de cassation et 76 des juges du fond, ces dernières parvenant le plus souvent par l’intermédiaire de l’adresse électronique structurelle du SDER. Dans le cadre de ses activités traditionnelles d’aide à la décision, le SDER a prêté son concours à la préparation des 6 assemblées plénières, 2 chambres mixtes et 13 séances de la formation compétente pour l’examen des demandes d’avis s’étant tenues en 2013.

Chaque bureau rédige une veille juridique mensuelle (sur la législation, la jurisprudence et la doctrine) accessible aux magistrats de la chambre concernée ; un moteur de recherche permet également aux magistrats de la Cour d’effectuer une recherche dans l’ensemble des veilles élaborées par le SDER.

Le bureau du droit européen s’attache à suivre la jurisprudence des juridictions européennes et diffuse des alertes sur les arrêts les plus importants. Il a été saisi en 2013 de 38 demandes de recherches. Les veilles documentaires de droit européen sont accessibles sur le site internet de la Cour.

Le SDER, qui intervient pendant tout le cours de la vie d’un pourvoi en cassation, a procédé, en 2013, à l’orientation de 14 123 pourvois vers les chambres civiles de la Cour. Il a en outre accompli le travail de titrage des arrêts publiés aux bulletins mensuels de la Cour.

Le service a assumé l’animation de plusieurs sessions de formation à l’utilisation des outils de recherche juridique à l’intention des magistrats de l’ordre judiciaire en partenariat avec l’École nationale de la magistrature mais également de fonctionnaires des greffes venus découvrir la haute juridiction. Il est intervenu aussi pour la formation des magistrats nouvellement nommés à la Cour, ainsi que pour l’accueil de nombreuses délégations étrangères.

Les membres du SDER ont également participé à des études et préparation de colloques de grande ampleur : préparation de la documentation pour le colloque organisé conjointement le 13 décembre 2013 par le parquet général de la Cour et le Conseil d’État sur le thème de « La sanction », recherche documentaire pour le premier président et le président de la chambre criminelle auditionnés par une mission parlementaire sur la révision des condamnations pénales, assistance d’une conseillère référendaire chargée d’une étude sur les discriminations au travail, etc.

En outre, le SDER s’attache à conforter les liens créés avec les correspondants désignés dans chaque cour d’appel, qui ont été réunis le 22 mars 2013 à la Cour de cassation. Ils ont notamment été sollicités pour l’étude de procédures particulières comme la communication électronique des conclusions (qui a abouti à l’avis du 9 septembre 2013) et, plus récemment, s’agissant de la procédure orale devant les chambres sociales. En retour, le SDER transmet diverses informations aux cours d’appel : après le guide des normes de saisie, un fascicule sur le contentieux de l’inscription sur les listes électorales a été diffusé. Tout cela confirme, s’il en était besoin, la richesse et l’importance du rôle de ces correspondants, qui constituent un maillon indispensable de la chaîne de circulation de l’information entre la Cour suprême et les juridictions du fond.

La diffusion de la jurisprudence judiciaire

La qualité des relations nouées avec les correspondants du service dans les cours d’appel permet aussi de mieux connaître les conditions d’alimentation de la base JuriCa, base ayant vocation à rassembler toutes les décisions civiles motivées rendues par les cours d’appel (hors la matière pénale). Il est en effet indispensable que cette base soit la plus complète possible. Elle permet à l’ensemble des magistrats de connaître la jurisprudence des autres cours (JuriCa est accessible par le site intranet de la Cour de cassation). Cette base est également utile à la Cour de cassation pour récupérer l’arrêt attaqué dans son système de gestion électronique des dossiers. Enfin, le SDER collabore avec de nombreux centres de recherche et universités qui, munis d’une autorisation d’accès aux bases de données, peuvent étudier des sujets aussi variés que « l’inaptitude au travail » ou « l’analyse des déterminants du versement d’une prestation compensatoire et de son montant par les juges d’appel ». Le bureau des relations avec les cours d’appel devrait prochainement terminer une étude sur les hospitalisations sous contrainte par l’analyse de plus de 1 200 décisions du fond afin d’établir un premier bilan juridique et pratique de la mise en œuvre de la réforme du 5 juillet 2011. L’exhaustivité de la base JuriCa [1] contribue ainsi à la crédibilité de ces études et renforce la qualité de la diffusion des décisions judiciaires, notamment à l’égard des éditeurs juridiques.

Les publications traditionnelles de la Cour de cassation permettent la mise en valeur des décisions les plus importantes rendues, durant l’année, par l’institution. Élaborées par le SDER, elles sont mises en ligne sur le site internet de la Cour, où elles peuvent être librement consultées [2].

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle rassemblent, outre les arrêts d’assemblée plénière, de chambres mixtes, les avis de la Cour et les décisions du Tribunal des conflits, les arrêts dont la publication est décidée par les présidents des chambres à l’issue des délibérés ; 1 450 arrêts ont ainsi été publiés en 2013. Au regard des années antérieures, les taux de publication restent stables. Ils s’établissent à 10,4 % pour l’ensemble des chambres civiles et 4 % pour la chambre criminelle. Les décisions publiées font l’objet d’un enrichissement par le service, qui en assure le titrage et procède à des rapprochements.

Publication bimensuelle au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a quant à lui vu la publication – entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 – de 1 348 sommaires d’arrêts et de 52 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER ; 48 décisions étaient accompagnées de communiqués ou de notes sous arrêts. Outre les arrêts rendus durant l’année par l’assemblée plénière et les chambres mixtes ainsi que les avis de la Cour – publiés dans leur intégralité, accompagnés du rapport du conseiller rapporteur et des observations du parquet général –, et les décisions du Tribunal des conflits, le BICC a vu la publication du résumé de 150 décisions des juridictions européennes (ou rendues par une juridiction nationale en matière de droit européen), ainsi que de 26 communications, 12 d’entre elles ayant fait l’objet d’un numéro spécial consacré aux rencontres de la chambre sociale le 15 septembre 2013.

Par ailleurs, le bureau du contentieux de la chambre sociale a rédigé 155 commentaires d’arrêts, publiés au Mensuel du droit social, mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.

Le bureau chargé du Rapport annuel a enfin assuré, comme chaque année depuis 2009, la coordination des contributions, la confection et la publication du Rapport annuel d’activité de la Cour.