Accéder au BODACC : problèmes et solutions

[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles.

Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

• le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
• le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
• le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Le 1er juillet 2015, il a cessé d’être publié dans sa version papier.

Pour plus de détails :

• la référence : la page Mieux connaître le Bodacc du site bodacc.fr
• l’article de Wikipedia est plus court mais reste très complet
• pour les tarifs des insertions au BODACC, voir la page Mieux connaître le Bodacc du site bodacc.fr, sinon celle-ci du site journal-officiel.gouv.fr.

Le problème

• en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
• sans accès au BODACC, on peut toujours :
  • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
  • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
• jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [2]
• l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeurait : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr a enfin proposé une telle alerte e-mail en avril 2014
• beaucoup d’autres sites, souvent payants, proposent cette fonctionnalité d’alerte e-mail (voir liste infra). Ne pas oublier non plus qu’ils offrent d’autres informations légales et financières sur les entreprises que celles du BODACC. N’utiliser que bodacc.fr pour des recherches et veilles cruciales et/ou de masse peut donc s’avérer un choix risqué.

Des solutions (bodacc.fr et rediffuseurs)

• le BODACC (ou ses données) est en ligne [3] :
  • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [4]. Depuis l’accès aux annnonces est devenu gratuit (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008 et on dispose d’alertes e-mail gratuites sur les évènements dans une entreprise. Mais pas d’alerte e-mail de publication d’un nouveau numéro. La FAQ du site explique comment créer ses alertes Bodacc (par exemple, il faut notamment créer préalablement un compte) et comment paramétrer ses recherches
  • sur Pappers RCS. NB : ce n’est pas possible dans le moteur de recherche avancé, mais la veille (payante) de Pappers permet d’isoler les annonces BODACC
  • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
  • sur Scores & Décisions, une plateforme d’informations légales et financières sur les entreprises qui a beaucoup progressé en contenu et fonctionnalités et dispose d’une licence Infogreffe
  • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
  • par Ellisphere, successeur d’ORT-Coface/Coface Services en 2014 [5]
  • sur Societe.com. Attention : mi-octobre 2022, Societe.com a remplacé son offre premium par d’autres, supprimant ainsi les veilles des abonnés
  • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk, filale de Moody’s)
  • sur Infolegale
  • sur Altares
  • sur Pouey International
• enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC (pour les annonces parues avant le 1er juillet 2015, puisqu’on parle là de la version imprimée) est :
  • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
  • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur