En bref
On supprime bien des tribunaux pour enfants ...
La réforme Dati — la restructuration, la concentration ou le plan d’économies (si tant est qu’il y en ait, in fine, des économies) [1] seraient des termes plus appropriés — de la carte judiciaire [2] continue : le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux (…)