Appuyez sur Entrée pour voir vos résultats ou Echap pour annuler.

Portails juridiques officiels - Open data juridique

Accéder au BODACC : problèmes et solutions

[article régulièrement mis à jour depuis 2007] Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles. Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux (...)
Continuer à lire