Quelques paragraphes sur la e-Justice et les effectifs dans l’examen du projet de budget 2011 au Sénat

Projet de loi de finances pour 2011 - Justice (rapport général - première lecture) - Sénat 18 novembre 2010 - Par Roland du Luart

Un ratio greffiers / magistrats encore en deçà du niveau souhaitable

« Alors que des efforts conséquents ont été réalisés au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la LOPJ, pour palier le manque de magistrats, le niveau des effectifs de greffiers en juridiction demeure un sujet de préoccupation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial avait souligné un déficit de créations d’emplois par rapport aux objectifs initialement fixés par la loi de programmation13(*). En particulier, il avait déploré un décalage dans ces créations, avec un taux de réalisation de 76 % pour les magistrats et de seulement 32,6 % pour les fonctionnaires. »

Il n’y a même pas un greffier par magistrat. Vu la charge de travail que représentent la gestion, la préparation et l’exécution des affaires et des décisions judiciaires, c’est clairement insuffisant. Il suffit d’avoir attendu pendant des semaines l’envoi de la copie officielle de la décision, afin de pouvoir la faire exécuter, pour s’en rendre compte par soi-même. Pourquoi un tel retard est il fréquent ? Tout simplement parce que :

• on manque de greffiers pour taper la décision, la mettre en forme et l’envoyer
• et que les salles d’audience des tribunaux ne sont pas équipées ni d’ordinateurs ni de prises (électriques et informatiques) adéquates.

Le développement des systèmes d’information

« L’un des principaux enjeux du présent programme réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques et des moyens bureautiques au service des juridictions, des services pénitentiaires et de la PJJ, ainsi que de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés. L’action 9 « Action informatique ministérielle » est dotée de 102,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 101,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une forte progression de 18,3 %.

La priorité accordée aux chantiers informatiques se manifeste, notamment, au travers des programmes suivants :

• le déploiement et l’approfondissement de l’application Cassiopée dans les TGI (3 millions d’euros) ;
• l’amélioration des infrastructures (5 millions d’euros) ;
• la plateforme des interceptions judiciaires (14,2 millions d’euros) ;
• la refonte de l’application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) pour un coût de 3,8 millions d’euros (projet GENESIS) ;
• l’évolution du casier judiciaire, en phase avec celle de la chaîne pénale (1 million d’euros). »

Bon, on n’apprend pas grand’ chose ici en terme de e-justice.

Ailleurs, c’est plus informatif :

Projet de loi de finances pour 2011 - Justice et accès au droit (avis - première lecture) - Par Yves Détraigne et Simon Sutour

L’avis note lui aussi une stagnation préocupante du ratio greffiers / magistrats, qui s’est même dégradé depuis 2004.

On apprend à cette occasion l’existence du logiciel OUTILGREF :

« L’Outil de Gestion et de Répartition des Emplois de Fonctionnaires (OUTILGREF) est un outil d’évaluation de la charge de travail des greffes. Il permet d’obtenir pour chaque juridiction, service par service, une première estimation de ses besoins en personnels, compte tenu des affaires nouvelles et terminées.
OUTILGREF substitue à un ratio magistrat/fonctionnaire, une évaluation objective des besoins en personnels de greffe au regard de la charge de travail. »