La DILA, successeur de la DJO et de la Documentation française, est officiellement créée

Le JORF du 10 janvier crée officiellement la Direction de l’information légale et administrative (DILA), successeur — par fusion — de la Direction des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DF) :

• décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative
• arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative.

Ce même numéro du Journal officiel Lois et décrets crée le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA), successeur du Comité du Service public d’accès au droit par l’Internet (SPDDI, dit "comité Legifrance") — voir notre billet Création du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA)  :

• décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.

La DILA, selon le décret n° 2010-31, « est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’État dans ces domaines ».

Sur la DILA, ses missions, la fusion DF-DJO et le COEPIA, lire nos billets :

• Journaux officiels et Documentation française : vers un rapprochement
• DF + DJO = DILA
• PLF 2010 : les rapports parlementaires sur le futur éditeur officiel (DILA, ex-DJO + DF) et ses publications.

Et son organigramme est là.