Les licences de Legifrance sont devenues gratuites — Ou : L’open data progresse chez les pouvoirs publics

Ca avait failli se faire en 2012, finalement ça passe en 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (JORF n° 143 du 22 juin 2014 page 10295 texte n° 1).

Traductions :

– Si les éditeurs juridiques peuvent sembler faire des économies (ces données rapportaient chaque année à la DILA 300 000 euros), vu les tarifs relativement modérés, la bonne affaire est d’abord pour les éditeurs à taille humaine (Lexbase, Revue Fiduciaire, Lextenso ...). Les tarifs des licences ne tenaient en effet pas compte des chiffres d’affaires des éditeurs.

– Certes, comme le souligne une brève des Actualités du droit Lamy du 26 juin :

« il serait précipité de parler d’"Open Data", dans la mesure où l’essentiel du décret de 2002 subsiste. En effet, les licences de réutilisation des données "peuvent être accordées", ce qui sous-entend qu’elles peuvent être refusées, qu’ "une convention précise les conditions d’utilisation des données" et que "la décision d’accorder la licence est prise par l’autorité responsable de l’exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence" ».

Ce commentaire reprend un commentaire de Numérama et NextInpact, eux-mêmes en rapport avec un avis de de l’association pro-données ouvertes Regards citoyens. Il semble toutefois que, selon les règles de la CADA, le refus de licence soit difficile.

– Il n’empêche, c’est quand même un (gros) coup de pouce à l’open data, un mouvement qui a maintenant le vent en poupe à la tête des pouvoirs publics (pas forcément à la base, cf le dernier rapport Sénat sur le sujet et notamment ses recommandations [1]).

– Une des conséquences possibles de cette gratuité est évoquée dans notre billet L’indexation de Legifrance par les moteurs et le moissonnage OAI des métadonnées pour enrichir le contenu des futures licences gratuites.