Le directeur général du Travail sur la jurisprudence sociale

Pour Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail, qui s’exprimait au colloque organisé par la Cour d’appel de Paris, le 8 décembre 2009, sur "La Justice face à la crise", « Dans une société où les acteurs, aussi bien les syndicats, les organisations professionnelles, les salariés que les entreprises, ont besoin de sécurité juridique, les coups jurisprudentiels ont un coût social. »

Extraits :

« Certains estiment que le rôle prétorien du juge vise à corriger les défauts de lois mal écrites, mal faites, insuffisamment préparées, de politiques versatiles et de législateurs prisonniers des lobbies de toute sorte » mais « la norme en matière de travail et d’emploi a changé de façon considérable dans son élaboration, dans son contenu et dans sa portée ». « A l’ancien modèle du partage des rôles entre la loi et la négociation, le premier rôle appartenant à la première, succède un nouveau schéma depuis une dizaine d’années substantiellement renforcé par la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social et la loi du 20 août 2008 sur la représentativité. [...]

« Dans le tryptique loi, négociation collective et individualisation des relations de travail, la France a clairement choisi la prédominance de la négociation collective, une négociation collective au plus près du terrain notamment par la voie de l’accord d’entreprise, et reposant sur un principe majoritaire. L’État comme législateur et comme autorité régalienne de contrôle joue quant à lui un rôle de gardien de l’ordre public social. [...]

« Cette modification des équilibres n’est pas suffisamment perçue et comprise. » [...] « Une place plus grande doit être laissée au dialogue social, à la négociation, surtout quand elle repose sur des acteurs dotés d’une vraie légitimité par une réforme sans précédent de la représentativité. [...]

« Nous ne sommes donc pas dans un schéma où il est demandé à la justice de prendre sur elle les corrections qu’elle estime nécessaires eu égard à la crise, mais de comprendre et d’accepter que les réponses à la crise incombent avant tout à des acteurs qui lui sont extérieurs et que se mettent en place de nouvelles formes de régulation sociale. »