La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute légalité

Webmestres de sites juridique, informaticiens qui travaillez sur le droit, le saviez vous ? Oui, il existe bien une licence Legifrance gratuite.

Il en existe même, stricto sensu, deux, puisque le téléchargement ou le copier-coller d’un nombre de documents inférieur aux chiffres qui suivent est totalement libre. Au delà, tant qu’on ne télécharge pas la totalité de la base, on peut bénéficier très facilement d’une licence formalisée mais gratuite.

Je cite la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance :

« Ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Juridice) : 3000 arrêts
Base Jorf : 2500 documents (textes)
Base Legi : 4000 documents (articles)
Base Lex : 1500 documents (articles ou groupes d’articles)
Base Kali : 1000 documents (articles)
C’est [...] seulement lorsque l’un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d’aucun coût de mise à disposition. »

Voyez aussi le contrat type de licence :

« Licence sans coût de mise à disposition : L’autorisation porte sur toutes données relevant des bases susmentionnées, à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données. »

La demande de licence gratuite peut se faire en ligne par un formulaire simple à remplir.

Certes, cette licence gratuite a des limites :

• pas de téléchargement de base en entier. Pour Patrick, webmestre du site reglements.net, c’est là que le bât blesse [1]
• interdiction des robots [2]. Là aussi, critiques et propositions de Patrick [1].

Plus d’informations sur les licences Legifrance :

• Legifrance : critique et défense
• Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?
• Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations.