L’e-administration avance lentement (suite) - La base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions est autorisée

C’est l’informatisation d’un morceau de la chaîne pénale qui concerne Madame et Monsieur Tout-le-monde : le Journal officiel Lois et décrets vient de publier l’arrêté autorisant la création d’une base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions :
Arrêté du 22 février 2008 portant création d’un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (JORF n° 72 du 26 mars 2008 texte n° 13 [1])