L’e-Administration avance (suite) — Dématérialisation du contrôle de légalité par le préfet des actes des collectivités : quel pourcentage ?

Soizic signale sur la liste Juriconnexion :

• Contrôle de légalité : 94 préfectures adoptent le dispositif ACTES / ministère du Budget, 12 septembre 2008. Selon ce communiqué, 94 préfectures sur 100 sont connectées au programme ACTES.
  Cependant, le communiqué parle d’abord de « 6 à 7 millions de documents [qui] transitent chaque année entre les collectivités et les représentants de l’Etat ». Puis il complète : « ce dispositif [...] est aujourd’hui à l’origine de milliers d’échanges de procédures ». Ce qui ne semble pas indiquer que *toutes* les procédures et et *tous* les documents seraient aujourd’hui dématérialisés. A mon avis, c’est fort peu probable. La suite du communiqué le confirme implicitement : « les collectivités peuvent avancer à leur rythme et décider de télétransmettre les différentes catégories d’actes de manière progressive » [1]
• il y a donc encore du chemin à faire, ce que confirme par la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR INT/B/08/00141/C du 22 juillet 2008 relative à la contribution du programme ACTES à la modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Dès le départ, la circulaire « invite à amplifier le raccordement des collectivités et l’emploi de cette application ».

Pour en savoir plus : site web du ministère de l’Intérieur > rubrique Direction générale des collectivités locales (DGCL) > Régime des actes > Dématérialisation :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/