L’e-Administration avance lentement (suite) — Un TAD pour la numérisation des procédures pénales
Les Dépèches du Jurisclasseur signalent qu’un arrêté du 16 janvier 2008 [1] autorise la création, par le ministère de la Justice, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en oeuvre dans chaque juridiction. Ce texte complète le dispositif de dématérialisation de certaines procédures en matière pénale engagé par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.
L’avis de la CNIL [2] donne un commentaire intéressant.
Notes
[1] Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales », JO Lois et décrets du 22 janvier texte 10.
[2] Délibération [de la CNIL] n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté
portant création d’un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849), JO Lois et décrets du 22 janver 2008 texte 67.