Fichier EDVIGE : le retour, édulcoré

Discrètement parus au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009, deux décrets créant officiellement des fichiers de police et les avis CNIL correspondant :

• Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
• Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
• Délibération (= avis CNIL) n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique
• Délibération (= avis CNIL) n° 2009-356 du 11 juin octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Pourquoi parler du retour de EDVIGE, certes édulcoré ? Je ne peux que citer la dépêche de l’AEF du 19 octobre 2009 rédigée par Christophe Boulay, ancien rédacteur-en-chef de Liaisons sociales (le gras est de nous) :

« Dans un communiqué du 18 octobre 2009, le ministère de l’Intérieur rappelle que la base de données relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique "ne pourra en aucun cas comporter de données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes" [1].

Par ailleurs, pourront être recueillies des données relatives à l’"origine géographique" des seules personnes dont l’activité individuelle ou collective indiquent qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Cette notion a été explicitée dans l’avis de la CNIL du 11 juin 2009 : les données pouvant être enregistrées au titre de l’origine géographique doivent être de nature factuelle et objective, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, il peut s’agir du lieu de résidence ou du lieu d’origine, en France ou à l’étranger. Cette interprétation est également celle du Conseil d’État, qui a donné un "feu vert" à la publication du décret.

Quant à la base de données à caractère personnel "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique", elle a pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. L’interdiction concernant les données sensibles prévue par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’applique à ce traitement. Toutefois, l’enregistrement de données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. »

Pour en savoir plus sur EDVIGE et les fichiers de police, et sur les fichiers pénaux, lisez nos billets :

• Merci EDVIGE — Ou l’histoire d’une commande de pizza très indiscrète
• Les suites de l’affaire EDVIGE — Un rapport parlementaire sur les fichiers de police
• Après le STIC de la Police, le JUDEX de la Gendarmerie est doté d’un statut légal
• Informatisation des procédures pénales : où en est on ?.

A lire aussi, les principaux — et rares — rapports sur le sujet déjà cités ici : les rapports Batho de mars 2009 et Bauer de novembre 2006.