E-administration — De grosses bases de données nominatives — L’exemple du RNPCS

L’avancée de la e-administration, c’est aussi ça : le développement de grosses bases de données nominatives.

Exemple : au JORF du 18 décembre 2009 : le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) (décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, avis CNIL du 30 avril 2009). Son contenu propre est faible, mais pointe vers d’autres bases riches, elles, en contenu. En clair : il s’agit d’une interconnexion de toutes les bases de données de la protection sociale publique — mutuelles exclues donc.

Pour un commentaire de cet aspect méga-base, lisez l’article paru aux Echos du 22 décembre 2009, qui souligne aussi les précautions prises : Sécurité sociale : un nouveau croisement informatique pour lutter contre la fraude.

Extrait du décret :

« Mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce traitement a pour finalités de :

1. Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d’informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ;
2. Améliorer l’appréciation des conditions d’ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l’identification des bénéficiaires et ressortissants, par l’information des organismes habilités sur l’ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l’aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
3. Rationaliser et fiabiliser, par l’utilisation des données d’identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales prévus par le présent code ;
4. Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l’ensemble des informations contenues dans le RNCPS.

Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :

1. Le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d’attribution d’un numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques, un numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d’état civil, pour l’ensemble des organismes ;
2. Les données communes d’identification, qui comportent :
   a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d’usage, et les prénoms ;
   b) Le sexe ;
   c) La date et le lieu de naissance ;
   d) Le cas échéant, la mention du décès ;
3. 3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
   a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
   b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ;
4. Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations :
   a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d’effet ;
   b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
   c) L’état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d’effet et le motif de cet état ;
   d) L’adresse déclarée pour l’ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d’effet de cette adresse et la mention d’incidents s’étant éventuellement produits avec cette adresse si l’organisme en a connaissance, ainsi que, s’ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.

Les organismes contributeurs mentionnés à l’article R. 114-21 donnent à leurs ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du RNCPS.
Cette information précise :

1. Que le droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
2. Que, pour les données communes d’identification, le droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
3. Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations, le droit de rectification s’exerce auprès de l’organisme servant la prestation en cause.

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d’informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l’alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS. »