E-Justice : un "petit" décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale

E-Justice : un "petit" décret.

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.