Après le STIC de la Police, le JUDEX de la Gendarmerie est doté d’un statut légal
Après la Police nationale et son Système de traitement des infractions constatées (STIC), lui-même récemment modifié [1], la Gendarmerie nationale a un statut légal pour son propre fichier/base de données d’infractions et d’indices : le système judiciaire de documentation et d’exploitation, dénommé JUDEX.
JUDEX partage avec le STIC nombre d’originalités, par rapport au droit commun de l’informatique et des libertés :
- le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas
- il enregistre non seulement des contraventions de 5e classe comme l’altération ou contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances (art. R. 645-10 et 11 du Code pénal)
- les données sur les infractions peuvent être conservées, selon les cas, jusqu’à 40 ans
- JUDEX abrite lui aussi des informations sur les victimes, ces informations pouvant être conservées pendant 15 ans.
Le Journal officiel vient de publier dans son numéro du 22 novembre 2006 le décret de création de JUDEX [2]. On y retrouve des formulations extrêmement proches de celles du décret modifié du 5 juillet 2001 sur le STIC, que ce soit dans la finalité (art. 1er), les infractions listées (art. 2) ou les informations enregistrées. Les possibilités de rectification ou opposition CNIL sont également prévues [3].
Le JO, justement, publie également l’avis de la CNIL [4] sur le projet de décret (i.e. la version initiale du décret). Celle-ci a formulé plusieurs demandes de réécriture du projet de décret [5]. Elle s’inquiète, dans un communiqué du 4 janvier 2007, de « l’accroissement du recours aux fichiers de police judiciaire [...] lors des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois ainsi que leur mise à jour encore insuffisante » et a émis un « certain nombre de propositions afin d’encourager, l’utilisation du casier judiciaire national ». Voir aussi le rapport du groupe de travail sur le contrôle de l’utilisation administrative des fichiers de police et de gendarmerie utilisés dans le cadre des enquêtes administratives (dit "rapport Bauer" [6]) remis au ministre de l’Intérieur le 23 novembre 2006. Ce rapport, auquel la CNIL a participé, fait part d’un certain nombre de propositions qui pour certaines rejoignent celles de la CNIL.
Notes
[1] Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (JORF Lois et décrets n° 240 du 15 octobre 2006 page 15319 texte n° 3). Lire l’analyse qui en a été rédigée par le Forum des droits sur l’Internet : Le Fichier STIC : le décret de 2001 modifié, 24 octobre 2006.
[2] JORF Lois et décrets n° 270 du 22 novembre 2006 texte n° 5.
[3] Sur l’appplication de la loi Informatique et libertés, en matière d’opposition et rectification, lire : La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles / Valérie Sédallian, avocat, Juriscom 17 juillet 2002.
[4] Délibération n° 2005-188 du 8 septembre 2005 portant avis (JO Lois et décrets n° 270 du 22 novembre 2006 texte n° 81). Il s’agit d’un simple avis qui ne lie pas le Gouvernement.
[5] Sur le STIC et JUDEX, lire aussi l’intervention de Michel Gentot, président de la CNIL, à la Conférence de printemps des commissaires à la protection des données (Séville, 3 et 4 avril 2003) : La CNIL et les fichiers de sécurité publique.
[6] Alain Bauer est le président du Conseil d’orientation de l’Observatoire National de la Délinquance.