procédure civile - mesures d’exécution

Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j’ai publié sur ce blog une version raccourcie de l’article qui suit : Avez-vous le droit d’obtenir copie d’une décision de justice ?. Note Le premier jet de l’article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il (...)

Pouvez-vous obtenir copie d’une décision de justice ? Voici l’essentiel à savoir. Et d’abord les grands principes en 10 paragraphes et 15 phrases. Pas plus. Les grands principes 1er cas : vous avez été partie au procès Si vous êtes partie à cette décision (c’est vous qui avez déclenché (...)

Sommaire Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD à la française) Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019) Les finalités de l'évolution européenne et internationale Le droit national : des priorités désormais (...)

[mise à jour au 2 décembre 2020 : après une période intermédiaire, les arrêts de la Cour sont désormais tous rédigés selon cette nouvelle norme, sans "Attendu que" et avec un plan en trois parties ainsi organisé : Faits et procédure Examen du moyen - Enoncé du moyen Réponse de la Cour - (...)

Un fil de discussion sur Twitter, signalé par mon collègue Rémy Lérignier, liste quantité de bugs — et autant d’absurdités — liées au limites criantes du fonctionnement technique du Réseau privé virtuel avocats (RPVA), la messagerie antédiluvienne qui permet aux avocats de communiquer avec le (...)

Introduction to French Civil Justice System and Civil Procedural Law / Loïc Cadiet, Ritsumeikan Law Review n° 28, septembre 2010 : 64 pages en anglais et en PDF, gratuit. Organizations of the System of Remedies at Law in the French Procedural Law / Spinei Sebastian, 2 juillet 2013, Romanian (...)