huissier
E-Justice : les huissiers vont pouvoir signifier les actes de procédure par voie électronique
Selon les actualités de Net-Iris du 23 décembre :
L’article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires « permet la signification des actes de (…)