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E-Justice — Signification électronique possible devant la Cour de cassation

17 décembre 2009

Les Dépêches du Jurisclasseur du 17 décembre 2009, résumant la conférence de presse de la Cour de cassation du 11 décembre 2009, signalent que le première signification électronique devant la juridiction judiciaire suprême est intervenue le 3 décembre 2009 : « Après une phase (...)


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