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En réponse à :

Des décisions de justice qui se perdent

21 juin 2012

Ca arrive : des décisions de justice se perdent. Le greffe de la juridiction ne les a plus, elles n’avaient pas encore été transmises aux archives départementales, et elles ne sont pas sur base de données. Exemple : Cour d’appel de Versailles 30 octobre 1989 11e chambre B. c/ (...)


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