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Communicabilité des rapports de présentation des décrets

30 mai 2010

Résultat d’une discussion entre Frédérique, François-Xavier et Jean sur la liste Juriconnexion. Le problème On recherche un rapport rédigé par les ministres lors de la publication d’un décret "Sur le rapport du ministre …". Il s’agit des rapports de présentation des décrets dont la liste a parlé dernièrement (et dont certains extraits sont repris en entête de certains décrets récents). Voir aussi l’article du blog Dalloz sur le sujet. C’est (...)