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On trouve de tout au Journal officiel

... mais peu de sanctions

Dimanche 15 janvier 2012, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Que trouve t’on au Journal officiel français ? Des lois, des décrets, certes. Mais aussi bien des surprises. Et des manques.

Le JO : cinq éditions

On l’oublie trop souvent, le Journal officiel de la République française (JORF) comporte cinq éditions :

  • la plus importante, le JORF édition Lois et décrets. Elle se complète d’un fascicule "Associations"
  • il existe quatre autres éditions du Journal officiel :
    • Documents administratifs (supprimée en 2006)
    • Débats parlementaires (JO Assemblée nationale (JOAN) et JO Sénat (JOSE), notamment pour la publication des questions parlementaires et réponses ministérielles)
    • Documents parlementaires (travaux préparatoires : projets et propositions de lois, rapports, ...)
    • Avis et rapports du Conseil économique et social (CES). Voir la fiche du Jurisguide sur le JORF.

Nous ne traiterons ici que de l’édition Lois et décrets, la plus connue, celle qu’on désigne communément sous l’appellation "JO", "JORF" ou "Journal officiel" tout court, sans traiter de son fascicule Associations, publié à part.

Lois, décrets et arrêtés

Le JO Lois et décrets ne publie pas que des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, mais c’est tout de même son objet principal. Cf l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs :
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l’article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Attention :

  • sous la forme des lois, on trouve des ratifications de conventions internationales, et sous celles des décrets et arrêtés, on trouve des textes très divers, voire disparates, qu’on ne s’attendrait pas à trouver publiés au JO. Ainsi, un arrêté du 14 octobre 2008 porte apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès de personnes décédées dans les camps de la mort nazis [1]
  • certains textes sont incomplets. Plus précisément, il leur manque leur annexe (le texte qu’ils présentent ou dont ils annoncent l’adoption). C’est ainsi que, le plus souvent, les nouveaux traités ou leur modifications (notamment les avenants aux conventions fiscales bilatérales) voient leur adoption annoncée au JO sans le texte de ceux-ci, devant être publié plus tard au JO (et souvent beaucoup plus tard ...). Nombre d’arrêtés voient leurs annexes — sans lesquelles il est impossible de les comprendre et impossible de les appliquer — publiés non au JO mais au Bulletin officiel (BO) du ministère émetteur. Voire nulle part comme les annexes de l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs

Quelques circulaires, et surtout les avis et décisions de commissions, conseils et autres autorités et les nominations des fonctionnaires d’Etat

Le JO publie aussi [2] :

La question des décorations et celle des sanctions

Le JO Lois et décrets publie également les nominations et promotions dans l’ordre de la Légion d’Honneur.

Pourtant, plusieurs remises de la Légion d’honneur, notamment à certains chefs d’Etat étrangers, n’ont donné lieu à aucune publication au JO [4]. Certains retraits (des sanctions, donc) n’ont été publiés qu’au JORF papier, pas dans la version électronique [5].

En théorie, seuls les actes individuels listés dans le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 ne sont publiés que dans la version papier du JORF [6] : il s’agit des actes ayant rapport avec la nationalité française (naturalisation, principalement), des demandes de changement de nom et des annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

D’autres actes ne sont publiés qu’au format électronique du JORF, en vertu du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 [7] : ce sont les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat et aux nominations des fonctionnaires et magistrats.

Ces absences de publication ou publications partielles nécessitent donc une explication nuancée [8].

Au passage, dans le visa de l’ordonnance de 2004 citée au début de cet article (texte cadre des décrets de 2004 sur la publication des JO), il y a la loi Informatique et Libertés. Et l’une de ses notions clés qu’Internet peut mettre en péril : le droit à l’oubli.

La publicité des mesures personnelles — que ce soit des mesures positives (décoration), neutres (changement de nom, nationalité) ou négatives (retrait de décoration, condamnation) — est, type de mesure par type de mesure, encadrée par un texte qui précise le contrôle de l’Autorité décidant d’une mesure personnelle sur la publicité de cette décision.

Si la Cour des comptes condamne une personne, elle peut ainsi décider que la décision sera ou ne sera pas publiée anonymisée. Le Conseil constitutionnel, lui, fait connaître ses décisions sur les comptes de campagne électorale dans le cadre d’un texte qui indique quel nom doit être publié et dans quelles circonstances.

Enfin sur les mesures dites "secondaires" de condamnation — tel le retrait d’une décoration — et leur impact sur la vie du condamné, n’oublions pas le recours possible à la CEDH ... qui n’ira pas forcément dans le sens de l’anonymisation.

Le décret du 28 mai 2004 précité ne prévoit pas expressément les textes relatifs à l’état des personnes. Mais par une sorte de coutume que personne ne conteste, ces textes ne paraissent qu’au JO papier.

Cela se comprend toutefois.

L’esprit de ce texte de 2004 est proche des dispositions de la loi Informatique et libertés et des directives communautaires sur la protection des données personnelles. Si sa téléologie est d’éviter, pour certaines mesures d’ordre personnel, toute publication électronique accentuant les risques de traitement informatique et de difficulté d’exercice du droit à l’oubli, on peut comprendre qu’une mesure personnelle constituant une sanction publiée au JO papier ne soit pas reprise au JO électronique.

Pour plus d’informations sur le contenu et l’historique du JORF, voir la fiche du Jurisguide.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel

Notes de bas de page

[1] JORF n° 249 du 24 octobre 2008 page 16213 texte n° 41. Exemple de mention : Blech, née Bryftegier (Gela, Ita) le 1er juillet 1907 à Kazimierz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne). Et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).

[2] Chaque lien qui suit pointe vers un exemple de texte pris par l’institution citée.

[3] Pour mémoire, la plupart des circulaires et instructions (pas toutes ... et je ne parle pas des mesures d’ordre intérieure, dites MOI pour les initiés) sont publiées uniquement dans le bulletin officiel (BO) du ministère, de la direction ou de l’organisme concerné(e). Exemples : en matière d’imposition, par le Bulletin officiel des impôts (BOI) de la DGI et en matière de concurrence, consommation et fraudes, par le BOCCRF de la DGCCRF.

[4] Ainsi, on ne trouve pas au JO la mention de la nomination, le 22 septembre 2006, de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, au grade de Grand-Croix (le rang le plus élevé dans l’ordre) de la Légion d’Honneur. Quelques commentaires : Chirac décore Poutine, Arrêt sur images 16 octobre 2006, Chirac défend l’attribution de la Grand-Croix de la Légion d’honneur à Poutine, AP 20 octobre 2006, Le musée de la légion d’honneur a rouvert ses portes, AncienCombattant.com 30 novembre 2006, La Grand-Croix de la Légion d’honneur pour Vladimir Poutine : "une décision indigne de la France", Reporters sans frontières 25 septembre 2006. On ne trouve pas non plus au JO mention, le 11 décembre à Moscou, de la remise des insignes d’officier de la Légion d’Honneur à Sergueï Kovalev, ex-dissident et opposant à M. Poutine.

[5] L’arrêté de retrait à Jean-Charles Marchiani de sa décoration de chevalier de la Légion d’honneur par la grande Chancellerie de l’Ordre en mai 2008, il n’a été publié qu’au JORF papier.

[6] Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française (JO Lois et décrets n° 124 du 29 mai 2004 p. 9583 texte n° 51).

[7] Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française (JO Lois et décrets n° 150 du 30 juin 2004 p. 11849 texte n° 3).

[8] Merci à Jean.

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2 Messages de forum

  • On trouve de tout au Journal officiel 24 août 2010 14:09, par Lawbylau

    excellent article !

    après 5 ans d’études de droit dans une université prestigieuse, puis une petite école professionnelle et 5 ans de pratique : je viens seulement d’apprendre que certains décrets n’étaient pas publiés sur Légifrance. je vous laisse deviner la petite rougeur qui se fait jour sur mes joues !

    Je faisais justement une recherche sur un décret récent ayant autorisé un mariage posthume (célébré à Saintes ce mois-ci). Ne trouvant rien sur Légifrance, je commençais à douter de la véracité des informations rapportées par les médias (même si je sais que cela est tout à fait envisagé par la loi).

    Bien que ce type de décret ne soit pas expressément cité dans votre article, je suppose qu’il suit la même logique que ceux que vous avez évoquez, comme pour les décrets de retrait de décoration.

    Pour aller plus loin, avez-vous des informations sur la numérotation des textes ?
    Les décrets ont des numéros qui se suivent du type 2010-xxxx ; si un décret n’est pas publié sur Légifrance, je devrais constater une rupture dans la suite des numéros ?
    Par exemple :
    Décret 2010-xxx1 (publié JO papier et JO électronique)
    Décret 2010-xxx2 (publié JO papier seulement)
    Décret 2010-xxx3 (publié JO papier et JO électronique).

    Sur Légifrance ou sur le JO électronique à proprement parler, je ne pourrai logiquement constater que :
    Décret 2010-xxx1 ;
    Décret 2010-xxx3.

    Est-ce bien cela ?

    Merci encore pour cet article et les informations à venir qui me seront fort utiles...

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    • La numérotation des décrets 16 mars 2012 16:46, par Emmanuel Barthe

      Les décrets ne sont pas numérotés en continu : les lois s’intercalent aussi dans cette suite de numéros.

      Un numéro manquera t-il si un décret n’est pas publié au JORF ? Je ne sais pas.

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