Veille législative

Les études d’impact sont en ligne sur Legifrance

Samedi 5 septembre 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Jean, sur la liste Juriconnnexion, signale que :

« Les études d’impact sont désormais mises en ligne sur Legifrance. Cf la page Quoi de neuf sur le site :
"Les dispositions de l’article 39 de la Constitution modifié et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les études d’impact. Elles seront consultables dorénavant dans les dossiers législatifs des projets de loi auxquelles elles se rapportent, à l’issue du Conseil des ministres qui en aura délibéré."

Rappel : adresse de la page rassemblant les dossiers des projets de loi en cours : legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do

De fait la première étude est déjà en ligne : Etude d’impact du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer »

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