Une histoire de délais

La convention collective et le train

Ou : Le BOCC et le JORF

Vendredi 12 février 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Question : Quel est le point commun entre un avenant à une convention collective et un train ?
Réponse : Les deux n’arrivent pas toujours à temps.

Exemple du jour :

L’arrêté du 3 février 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) modifie les salaires minima au 1er janvier 2010.

  1. Son extension est publiée seulement le 12 février alors que les salaires de janvier ont été versés.
  2. Mais — c’est classique dans le JORF — il ne reproduit pas l’avenant qu’il rend obligatoire.
  3. Certes, un "Nota" en bas de page précise :

    « Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l’information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e). »

    *Mais* c’est inexact : cet avenant n’est pas encore disponible publiquement. On peut le vérifier aisément sur la base de données du BOCC en ligne sur le site web de la DJO [1].

  4. Question : Nul n’est censé ignorer la loi, dit l’adage. Mais comment faire pour appliquer le droit conventionnel s’il n’est pas publié ? Sans compter que cet avenant n’est pas disponible pour l’instant sur les bases de données payantes des éditeurs juridiques.
  5. Réponse : On fait travailler son documentaliste.
  6. Question : Et si on n’a pas de documentaliste ?

L’Administration apporte généralement deux réponses à ces remarques :

  • tant que l’arrêté d’extension n’est pas signé, l’avenant n’est applicable dans un premier temps qu’aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires. Les syndicats sont donc en mesure de fournir l’avenant.
    Oui, mais ils ne le font mais qu’à leurs adhérents
  • pour les autres entreprises, il faut attendre l’arrêté d’extension.
    C’est justement là que le bât blesse, cf supra.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1] Pas encore passé sous le domaine Internet de la DILA.

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